[…] la délibération contestée est une mesure préparatoire qui ne fait pas grief en ce qu'elle n'a pour effet que d'approuver le lancement de la procédure de fermeture du cimetière et ne vaut pas décision de fermeture de ce cimetière au sens des dispositions des articles L.2223-1 et L2223-6 du code général des collectivités territoriales, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2223-6 du code général des collectivités territoriales : « En cas de translation de cimetières, […] L. 2223-8 du même code : « Les cimetières ne peuvent être aliénés qu'après dix années à compter de la dernière inhumation. » ; […] L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 2. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 2223-8 du code général des collectivités territoriales : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières » ; que le troisième alinéa de l'article L. 2223-13 du même code dispose que : « Le terrain nécessaire aux séparations et passages établis autour des concessions de terrains mentionnées ci-dessus est fourni par la commune. » et qu'aux termes de l'article R. 2223-4 de ce code : « Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 cm sur les côtés et de 30 à 50 cm à la tête et aux pieds » ; […] L. LAINÉ