Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Sont également réputées légales les clauses des traités ou des cahiers des charges approuvés avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, qui ont prévu la prise en charge par une commune de dépenses d'un service public industriel et commercial, même dans des cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 2224-2.
[…] — la délibération est contraire aux articles L. 2224-3 et R. 2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; […] 3. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le SyAGE, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser la somme que demande le centre hospitalier de Villeneuve Saint Georges au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
[…] — que la défaillance de la société ERDF est à l'origine du préjudice et l'abandon du projet est la conséquence de l'application de l'arrêté du 04-03- 2011 dans lequel l'obligation d'achat ne concerne que les centrales d'une puissance inférieure à 100kWh, ce qui n'est pas le cas présent ; […] l'Energie Vu l'article L2224-3 du Code Général des collectivités territoriales Vu l'article 76 du Code de Procédure Civile […] Attendu que la SOCIÉTÉ AXA […] a été appelée en cause devant le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE saisi de la demande originaire opposant la SOCIÉTÉ FONROCHE INVESTISSEMENTS à la SOCIÉTÉ ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE 3
[…] 3. […] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, les articles L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et L. 541-10-4 du code de l'environnement : […] lequel est une personne de droit public ; qu'au vu des pièces régulièrement produites, ce syndicat (SMICVAL) a pour objet à la fois la collecte des déchets notamment ménagers et assimilés et le traitement des déchets ; que ses missions s'exercent expressément par référence aux dispositions de l'article L. 2224-3 du code général des collectivités territoriales ; qu'il peut s'acquitter desdites missions, aux termes mêmes de ses statuts, […]