Désistement 13 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 13 déc. 2024, n° 2411589 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2411589 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus de communication par le directeur général de l’assistance publique Hôpitaux de Marseille de l’autorisation du comité d’éthique interne 09-022 de l’IFR 48 concernant 248 articles mentionnant cette autorisation.
Par mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2024, l’assistance publique Hôpitaux de Marseille conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 29 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l’Assistance publique hôpitaux de Marseille.
Fait à Marseille, le 13 décembre 2024.
Le président,
signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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