Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 39 (V)
Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune ayant pour objet l'édification ou l'exploitation d'une infrastructure d'accueil d'éléments d'un réseau d'accès radioélectrique, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, peut être soumise à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat. Le conseil municipal délibère au vu de cet avis, réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Pour rappel, aux termes de l'article L. 2121-13 du Code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. ». Par ailleurs, selon l'article L. 2241-1 de ce même code : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19.[…]« .
Lire la suite…Il invoque la caducité de l'autorisation en se fondant sur l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, disposition spécifique au droit local alsacien-mosellan qui prévoit qu'un acte translatif de propriété doit être suivi d'un acte authentique dans les six mois, […] l'absence de condition suspensive, et le respect du formalisme prévu à l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Le prix, la localisation et la surface étaient clairement déterminés. […] D'abord, elle rappelle qu'une collectivité ne peut se dégager d'une délibération créatrice de droits que dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
Lire la suite…[…] 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la délibération du 4 septembre 2023 par laquelle le conseil municipal de Moult-Chicheboville a accepté la cession à la société 3J Promotion des parcelles cadastrées section ZD n° 19 et 260 et section A n° 836 et 677 d'une superficie de 14 hectares pour un prix de 28, […] ne mentionne pas les caractéristiques essentielles et les conditions de la vente, n'est pas suffisamment motivée au regard de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales ; l'exigence de motivation nécessitait de mentionner non seulement le prix de vente au m², […]
[…] 42000 SAINT-ETIENNE CEDEX 01 […] « Vu les articles L.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants du Code de l'urbanisme, Vu l'article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, […] Vu l'article 2241 du Code civil et l'article 2242 du Code civil,
[…] . la délibération attaquée ne fait pas référence au bilan des acquisitions et des cessions qui doit être tenu par la commune en application de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriale ; […] et l'article L.2241-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'en cas de cession amiable, […] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. » ; qu'aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : « Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) » ;
Il invoque la caducité de l'autorisation en se fondant sur l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, disposition spécifique au droit local alsacien-mosellan qui prévoit qu'un acte translatif de propriété doit être suivi d'un acte authentique dans les six mois, […] l'absence de condition suspensive, et le respect du formalisme prévu à l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales. […] Le prix, la localisation et la surface étaient clairement déterminés. […] D'abord, elle rappelle qu'une collectivité ne peut se dégager d'une délibération créatrice de droits que dans le délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration, […]
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