Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.
Partager cet article Par Me Vladimir Estène – avocat – Lexion avocats Le principe : l'interdiction pour les collectivités territoriales de prendre des participations dans les sociétés commerciales En vertu du 1er alinéa de l'article L.2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'une part, et de l'article L.2253-2 du même code d'autre part, […] sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, à acquérir ou à recevoir des actions dans une société commerciale. […] Un régime analogue est rendu applicable aux départements par l'article L.3231-6 du CGCT. […] exploiter, faire aménager et faire exploiter ». […] définie à l'article L. 2253-1 du CGCT.
Lire la suite…Mais les actions ne sont pas au nombre des biens qui font partie du domaine public mobilier en application de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel vise les « biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'article, de l'archéologie, […] pour les besoins de la détermination de l'ordre juridictionnel compétent. 3 Ordonnance n° 2014-948. 4 En cas d'échange de titres. 5 Une telle prise de participation est exclue, s'agissant des communes (article L. 2253-2 du CGCT) ; elle est soumise à autorisation par décret, s'agissant des départements (article L. 3231-6 du CGCT) ; […]
Lire la suite…[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 1585 C du code général des impôts dans sa version en vigueur à la date de délivrance du permis de construire du 25 janvier 2005 : « I. […] / 2° Les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté au sens de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, […] par le titre II du livre V de la Première Partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 2253-2 et L. 2542-28 du code précité ou celles à capitaux publics majoritaires réalisant des locaux à usage d'habitation principale financés à titre prépondérant au moyen de prêts ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation. (…) IV. […]
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération litigieuse : Les communes, les départements, […] sous réserve des dispositions du présent titre ; /2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, […] qu'aux termes, enfin, de l'article L. 2253-2 du code général des collectivités territoriales : Les communes et leurs groupements peuvent par délibération de leurs organes délibérants acquérir ou recevoir des actions de sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 ;
[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article 1585 C du code général des impôts, […] la taxe locale d'équipement sur les locaux à usage d'habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestataire de services par les organismes mentionnés à l'article L . 411- 2 du code de la construction et de l'habitation et par les sociétés d'économie mixte définies par la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée, par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales et par les articles L. 2253-2 et L . 2542-28 du code précité ou […]
Pour rappel, l'article 131 sexies, I du CGI dispose que "Les produits d'actions, […] de même que les exploitations industrielles ou commerciales de toutes les collectivités territoriales, sont passibles de l'impôt sur les sociétés. […] D'autre part, il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux années en litige, notamment s'agissant des communes des articles L. 2253-1 et L. 2253-2, que ces collectivités ne peuvent pas détenir de participations dans le capital d'une société commerciale, sous réserve d'exceptions limitées, […]
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