Article L2512-14 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 38 (V)

I. - Le maire de Paris exerce les pouvoirs conférés au maire par la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie, sous réserve des II à VII du présent article.

II. - Sur certains sites, voies ou portions de voies fixés par arrêté du préfet de police après avis du maire de Paris, le préfet de police réglemente de manière permanente les conditions de circulation ou de stationnement ou en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques.

Des dispositions de même nature et à caractère temporaire peuvent être arrêtées par le préfet de police pour assurer la sécurité des personnes faisant l'objet de mesures de protection particulières par les autorités publiques ou, après avis du maire de Paris, pour des motifs d'ordre public, en cas de manifestation de voie publique à caractère revendicatif ainsi qu'en cas de manifestation à caractère festif, sportif ou culturel, si la manifestation est itinérante ou si elle se déroule dans le périmètre défini au premier alinéa du présent II.

III. - Sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris. Ces prescriptions visent à garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. La liste de ces axes est fixée par décret.

IV. - Sur les axes dont l'utilisation concourt à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence, le maire de Paris exerce, en tenant compte des motifs qui ont présidé à l'élaboration de la liste de ces axes, la police de la circulation et du stationnement, après avis du préfet de police. La liste de ces axes est fixée par arrêté du préfet de police, pris après avis du maire de Paris.

V. - Pour l'application du présent article, le contrôle administratif et le pouvoir de substitution conférés au représentant de l'Etat dans le département sont exercés, au nom de l'Etat, par le préfet de police.

VI. - Les pouvoirs conférés par le code de la route au préfet sont exercés, à Paris, par le préfet de police.

VII. - L'exécution du présent article est assurée par les fonctionnaires de la police nationale ou, le cas échéant, en matière de circulation ou de stationnement, par des agents de la Ville de Paris placés sous l'autorité du préfet de police ou du maire de Paris selon leurs attributions respectives.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Commentaires37

1Suppression d’une voie de circulation pour tous sur le boulevard périphérique : la Région Ile
Tribunal administratif de Montreuil · 18 octobre 2024

S'il résulte bien des dispositions de l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration que les autorités administratives ont la faculté, pour concevoir une réforme ou élaborer un projet ou un acte qui relève de leur compétence, de procéder à la consultation du public, notamment sur un site internet, […] sans y être tenue, une telle consultation, l'autorité administrative devait y procéder dans des conditions régulières. […] En effet, en application de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, la police de la circulation sur cet axe routier relève de la compétence de la maire de Paris. […]

 Lire la suite…

2La préfecture de police peut-elle interdire la création de pistes cyclables ou d’aires piétonnes à Paris ?
www.jhpierson-avocat.com · 25 septembre 2023

Elle figure à l'article L.2512-14 du CGCT. […] mais son observation n'est pas obligatoire. […] Sur ce point, on rappellera que le texte du II de l'article L.2512-14 du CGCT dispose clairement que le préfet de police réglemente « pour des motifs liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques ». […] https://www.leparisien.fr/info-paris-ile-de-france-oise/transports/pistes-cyclables-a-paris-des-ponts-tres-empruntes-a-velo-mais-mal-amenages-03-09-2022-MODESM5GQVELVHUNVG6D5MSQIU.php [2] Article L.2213-1-1 [3] Article L.2213-2 [4] Article L.2213-3 [5] Article L.2213-2 [6] Article L.2213-4. […]

 Lire la suite…

3Conséquences des problèmes de circulation automobile dans Paris
M. Pierre Charon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Paris · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

La loi no 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et au territoire métropolitain a modifié dans ce sens la rédaction de l'article L. 2512 14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en matière de pouvoir de police de la circulation et du stationnement à Paris. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions187

1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 1re chambre, 5 juillet 2022, n° 2000413Rejet

[…] Il résulte de ces dispositions que le maire de Paris est compétent en matière de circulation et de stationnement sous réserve des II à VII de l'article L. 2512-4 du code des collectivités territoriales. […] Elle ne fait pas davantage partie des axes figurant dans le décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article l. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. La circonstance que l'arrêté n° 2012 P 0042 réglementant la circulation dans les bois de Boulogne et de Vincennes, qui vise notamment les articles L. 2213-1, […] 14. […]

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Montreuil, 4ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2116489Annulation

[…] — la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales dès lors que la gestion et l'aménagement du boulevard périphérique ne relèvent pas de la compétence de la région Ile-de-France s'agissant, en vertu des dispositions de l'article L.141-1 et suivants du code de la voirie routière, d'une voirie communale et que les pouvoirs de police de la circulation visés par l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales relèvent également de la maire de Paris, qu'aucune délibération du conseil régional n'a été adoptée préalablement et que la région s'est abstenue de convoquer les électeurs ;

 Lire la suite…

3Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre, du 4 novembre 2003, 99PA01806, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat : Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. […] qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. […] jeux, cafés, églises et autres lieux publics… ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales : Dans la commune de Paris, […] L. 2512-14 et L. 2512-17…. ; […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).