Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Modifié par : LOI n° 2013-428 du 27 mai 2013 - art. 23 (V)
I. – Les articles L. 2411-1 à L. 2411-3 et L. 2411-4 à L. 2411-19 et les articles L. 2412-1 et L. 2412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
II. – Pour l'application de l'article L. 2411-5, les références aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23 sont remplacées par la référence à l'article L. 2113-23.
III. – Pour l'application de l'article L. 2411-7, les mots : " par les articles L. 125-1 à L. 125-7 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
IV. – Pour l'application de l'article L. 2411-10, les mots : " à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime " et les mots : " par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime " sont remplacés deux fois par les mots : " par la réglementation applicable localement ".
V. – Abrogé.
VI. – Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1, L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés.
[…] de ces dispositions. Article 3 Les références à des dispositions abrogées par l'article 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code forestier. […] L5331-5 (VT) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L2333-53 (V) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (M) Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L4425-2 (V) Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. […] II. ― Les contentieux relatifs à l'exercice des servitudes mentionnées à l'article L […]
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