Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 9
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller départemental désigné par le conseil. Il est procédé au renouvellement de la commission permanente, dans le délai d'un mois, selon les modalités prévues à l'article L. 3122-5.
Toutefois, avant ce renouvellement, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil départemental. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil départemental procède néanmoins à l'élection de la commission permanente.
En cas de démission du président et de tous les vice-présidents, le conseil départemental est convoqué par le doyen d'âge, soit pour procéder à la désignation du conseiller départemental prévu au premier alinéa, soit pour procéder au renouvellement de la commission permanente.
la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 122-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, […] à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. […] Article 2 I. – A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, […]
Lire la suite…[…] — de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, par ailleurs, que ni les moyens tirés de la violation des articles L. 3122-2, L.3122-4, L.3122-5, L.3122-6 et L.3123-10 du code général des collectivités territoriales, ni le moyen selon lequel les désignations sont intervenues sans attendre le remplacement du conseiller général dont l'élection a été annulée, ne sont assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] — de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 4. Considérant, par ailleurs, que ni les moyens tirés de la violation des articles L.3122-2, L.3122-4, L.3122-5, L.3122-6 et L.3123-10 du code général des collectivités territoriales, ni le moyen selon lequel les désignations sont intervenues sans attendre le remplacement du conseiller général dont l'élection a été annulée, ne sont assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
[…] — de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] X, soit à la date à laquelle le mandat de l'autorité territoriale qui avait procédé au recrutement du requérant est arrivé à son terme, conformément à l'article 6 précité du décret du 16 décembre 1987 ; que, le même jour, par arrêté du 15 décembre 2008, le vice-président du conseil général des Alpes-Maritimes, alors qu'il exerçait provisoirement les fonctions de président du conseil général des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 3122-2 du code général des collectivités territoriales, a recruté M. […]
L'article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. […] ni aucune autre disposition du code général des collectivités territoriales n'impose aux candidats de formaliser leur candidature aux fonctions de maire, pas davantage aux fonctions de président du conseil départemental (art. L. 3122-2 du CGCT) ni de président de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (art. L. 5211-2 CGCT). […] Par votre décision Bierge du 28 septembre 1983 (n° 44178, p. 387), […]
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