[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3232-1 du code général des collectivités territoriales : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, notamment, des propositions qui lui sont adressées par les communes. En aucun cas ce programme ne peut avoir pour effet de permettre aux départements d'attribuer un prêt, une subvention ou une aide dans des conditions proscrites par les dispositions de l'article L. 1111-5 » ; qu'en vertu de l'article L. 3334-13 du même code, en vigueur à la date de la délibération contestée, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 72 de la Constitution : « (…) Dans les conditions prévues par la loi, […] qu'aux termes de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les décisions prises par les collectivités locales d'accorder ou de refuser une aide financière à une autre collectivité locale ne peuvent avoir pour effet l'établissement ou l'exercice d'une tutelle, […] que l'article L. 3232-1 de ce même code dispose : « Le département établit un programme d'aide à l'équipement rural au vu, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 3233-1 du même code : « Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien dans l'exercice de leurs compétences » ;