Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE / Chapitre II : La coopération intercommunale
Article L5832-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 1
I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
1° L'article L. 5210-4 ;
2° L'article L. 5211-9-2 ;
2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;
3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;
4° L'article L. 5211-40-1 ;
5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;
6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;
8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;
9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.
III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".
III. – L'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l'article L. 5211-11-3. » – Le II de l'article L. 5832-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ; » ;
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