CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE PARIS

[…]

[…]

Bureau d’ordre central RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Service des notifications (SCM) Chef de service: Séraphin Noudjénoumé MINISTÈRE DE LA JUSTICE Tél. : 01.40.38.52.56 ou 54.25

Fax: 01.40.38.54.23

N° RG F 19/03385 N° Portalis 3521-X-B7D-JMNO2

LRAR

S.A.R.L. FM GROUP WORLD

[…]

[…]

POLOGNE

SECTION Industrie chambre 3

AFFAIRE:

A Y épouse X C/

AGS CGEA IDF OUEST, S.A.R.L. FM GROUP WORLD, M^e B C mandataire liquidateur de Société SASU FM COSMETICS

NOTIFICATION d’un JUGEMENT

(Lettre recommandée avec A.R.)

Je vous notifie l’expédition certifiée conforme du jugement rendu le 24 Janvier 2022 dans l’affaire visée en référence.

Cette décision est susceptible du recours suivant : APPEL, dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle vous avez signé l’avis de réception de cette notification.

L’appel est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire. Il est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel de Paris (34 quai des Orfèvres-75001 Paris).

A défaut d’être représenté par un défenseur syndical, vous êtes tenu de constituer avocat.

Je vous invite à consulter les dispositions figurant au verso de ce courrier.

Paris, le 03 Février 2022

Le directeur principal des services de greffe judiciaires, Séraphin NOUDJÉNOUMÉ

Art. 528 du code de procédure civile: délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie. Art. 642 du code de procédure civile: Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Art. 643 du code de procédure civile: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :

1° un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à […], à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :

2° deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger. Art. 668 du code de procédure civile: La date de la notification par voie postale, sous réserve de l’article 647-1, est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre.

1 – APPEL

Art. R. 1461-1 du code du travail : […] Le délai d’appel est d’un mois. A défaut, d’être représentées par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2 (défenseur syndical), les parties sont tenues de constituer avocat. Les actes de cette procédure d’appel qui sont mis à la charge de l’avocat sont valablement accomplis par la personne mentionnée au 2° de l’article R 1453-2. De même, ceux destinés à l’avocat sont valablement accomplis auprès de la personne précitée.

Art. R. 1461-2 du code du travail : L’appel est formé devant la chambre sociale de la cour d’appel. Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire.

Appel d’une décision de sursis à statuer Art. 380 du code de procédure civile: La décision de sursis peut être frappée d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue dans la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.

S’il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou, comme il est dit à l’article 948, selon le cas.

Appel d’une décision ordonnant une expertise Art. 272 du code de procédure civile: La décision ordonnant l’expertise peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L’assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S’il faut droit à la demande, le premier président fixe le jour où l’affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l’article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l’expertise s’est également prononcé sur la compétence, l’appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.

2- POURVOI EN CASSATION

Art. 612 du code de procédure civile : Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. Art. 613 du code de procédure civile : Le délai court, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.

Art. 973 du code de procédure civile: Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cette constitution emporte élection de domicile.

Art. 974 du code de procédure civile: Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de cassation. Art. 975 du code de procédure civile: La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :

1° Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, domicile du demandeur en cassation; Pour les personnes morales: l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social;

2° L’indication des nom, prénoms et domicile du défendeur, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;

3° La constitution de l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation du demandeur ;

4° L’indication de la décision attaquée.

La déclaration précise, le cas échéant, les chefs de la décision auxquels le pourvoi est limité. Elle est datée et signée par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

[…]

Art. 490 du code de procédure civile […] L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’opposition est de quinze jours. Art. 571 du code de procédure civile: L’opposition tend à faire rétracter un jugement (ordonnance) rendu(e) par défaut. Elle n’est ouverte qu’au défaillant.

Art. 572 du code de procédure civile: L’opposition remet en question, devant le même juge, les points jugés par défaut pour qu’il soit à nouveau statué en fait et en droit. Le jugement frappé d’opposition n’est anéanti que par le jugement qui le rétracte. Art. 573 du code de procédure civile: L’opposition est faite dans les formes prévues pour la demande en justice devant la juridiction qui a rendu la décision. […]

Art. 574 du code de procédure civile: L’opposition doit contenir les moyens du défaillant. Art. R. 1455-9 du code du travail : La demande en référé est formée par le demandeur soit par acte d’huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l’article R. 1452-1. […] Art. R. 1452-1 du code du travail : Le conseil de prud’hommes est saisi soit par une demande, soit par la présentation volontaire des parties

[…]. Art. R. 1452-2 du code du travail : La demande est formée au greffe du conseil de prud’hommes. Elle peut être adressée par lettre recommandée. Outre les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile, la demande mentionne chacun des chefs de demande.

DE PARIS

[…]

[…]

Tél : 01.40.38.52.00

SECTION

Industrie chambre 3

AH

N° RG F 19/03385 N° Portalis

-

3521-X-B7D-JMNO2

NOTIFICATION par LR/AR du :

Délivrée au demandeur le :

au défendeur le :

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

[…]

fait par :

le :

par L.R. au S.G.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Contradictoire en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2022 En présence de Madame Angharad HALFEN, Greffière

Débats à l’audience du 24 novembre 2021

Composition du bureau de jugement lors des débats et du délibéré :
Monsieur Jacques DUVIVIER, Président Conseiller (S) Monsieur Joël BOULANGER, Assesseur Conseiller (S)
Madame Chloé DEMULDER, Assesseur Conseiller (E)
Madame Farzaneh ZIA FATHY, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Angharad HALFEN, Greffière

ENTRE
M^me A Y épouse X née le […]

[…]

[…]

Représentée par M^e Jean Laurent BOUREL (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Hania GOUTIERRE D1354 (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDERESSE

ET

AGS CGEA IDF OUEST

[…]

[…]

Ni comparante ni représentée

S.A.R.L. FM GROUP WORLD

N° SIRET 802 547 893 00023

[…]

[…]

Représenté par M^e Katarzyna HOCQUERELLE (Avocat au barreau de

VERSAILLES)

M^e B C mandataire liquidateur de Société SASU FM COSMETICS

[…]

[…]

Représenté par M^e Yves CORRE B0071 (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Sophie LEYRIE B071 (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDEURS

- Saisine du conseil de prud’hommes le 19 avril 2019;

- Convocation de la partie défenderesse, par lettre recommandée revenu au greffe signé et non daté pour la S.A.R.L. FM GROUP WORLD, et reçue le 29 avril pour AGS CGEA IDF OUEST et M^e B C mandataire liquidateur de Société SASU FM COSMETICS, devant le bureau de conciliation et d’orientation du 26 septembre 2019;

- Renvoi à l’audience de jugement du 14 janvier 2020, du 02 avril 2020, du 15 septembre

2020 pour fermeture du conseil pour cause de covid 19, du 09 décembre 2020, du 22 mars

2021, du 02 juin 2021, du 12 octobre 2021 puis du 24 novembre 2021;

- Les conseils des parties ont déposé des conclusions ;

Chefs de la demande :

Condamner in solidum les sociétés […] SP.ZO.O, […]

DISTRIBUTION SP.ZO.O et M^e B C, en qualité de mandataire liquidateur de la société FM COSMETICS les sommes suivantes :

- Salaire(s) 2 860,00 €

22 880,00 €

- Dommages et intérêts pour préjudice subi

- Article 700 du code de procédure civile 5 000,00 €

Fixer la créance au passif de la liquidation judiciaire de la société FM COSMETICS à titre de tous préjudices confondus 25 740,00 € Dire le jugement opposable à l’AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST quant aux sommes fixées à l’égard de M^e B C, en qualité de mandataire liquidateur de la société FM COSMETICS

Condamner l’AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST à régler ces sommes dans les limites de sa garantie légale

S.A.R.L. FM GROUP WORLD

Demandes reconventionnelles :

- Dommages et intérêts pour procédure abusive 3 000,00 €

- Article 700 du code de procédure civile 5 000,00 €

***

EN DROIT :

Le conseil après en avoir délibéré conformément à la loi a prononcé, par mise à disposition au greffe, le 24 janvier 2022, le jugement suivant :

LE CONTEXTE
Madame Y a été embauchée le 15 juin 2018 par la SASU FM COSMETICS en la personne de Monsieur D E, son président, par contrat à durée indéterminée en qualité de « Responsable administratif France». Son salaire brut mensuel était de 2 860 € pour 35 heures de travail hebdomadaire. Elle exerçait ses fonctions dans les locaux de FM Cosmetics au 83, boulevard BERTHIER à Paris.

Le 12 décembre 2018 Madame Y est informée de la mise en liquidation judiciaire de FM Cosmetics par la SELARL AXYME en la personne de B C, mandataire liquidateur qui la convoque à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique pour le 21 décembre 2018. Son licenciement lui sera notifié le 24 décembre 2018 à la suite duquel Madame Y F au contrat de sécurisation professionnel (CSP) en date du 30 décembre 2018.

Le 4 janvier 2019 le liquidateur judiciaire lui adressera son certificat de travail, ses bulletins de salaire des mois de novembre et décembre, un bulletin récapitulatif pour l’année 2019

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OBJET DU LITIGE

Contestant son licenciement, Madame Z saisit notre conseil le 19 mars 2018 par assignation de la SASU FM COSMETICS ainsi que la SARL […] en tant que co-employeur et fera l’objet d’un jugement séparé de la présente affaire

Le 6 février 2020, Madame Y saisira de nouveau notre conseil en assignant cette fois la SARL FM World Distribution qu’elle considère être co-employeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L1233-67 du code du travail dispose :

« L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. »

Il est avéré que Madame Y, licenciée économique le 24 décembre 2018 a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle le 30 décembre 2018 et qu’elle a été avisée dans la notification du licenciement que lui a adressée le mandataire liquidateur

que :

«Se prescrit par douze mois toute contestation portant :

- Sur la rupture du contrat de travail ou son motif à compter de votre adhésion au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), conformément à l’article L1233-67 du Code du Travail;

- Sur la régularité ou la validité du licenciement en application de l’article L1235-7 du Code du Travail.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

B C »

Or, la requête émise par Madame Y aux fins de saisine de notre conseil en date du 12 février 2020 est bien postérieure au délai de 12 mois.

En conséquence de quoi l’action de Madame Y à l’égard de la SAS FM

WORLD DISTRIBUTION est prescrite de sorte que toutes ses demandes à l’égard de cette société sont irrecevables.

***

PAR CES MOTIFS :

Le conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute Madame Y de l’ensemble de leurs demandes.

[…]

Le Greffier en Chef OLA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT, I D en charge de la mise à disposition, U univer R

Angharad HALTEN P

E

Jalix D

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