NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 000430

TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 20/04/2018

DEMANDEUR(S) : LE TRIBUNAL AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : GWEROMA (SARL) rue du Docteur […]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : Y Z JUGE(S) : KERBOURC’H MIKAEL CABELGUEN BERNARD

GREFFIER : M^e DE KERGARIOU

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE […]

REPRESENTE PAR : MADAME MANO, SUBSTITUT DU PROCUREUR

DÉBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 20/04/2018

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 20/04/2018

Gun

Par requête, Maître X, agissant en qualité de liquidateur de : GWEROMA (SARL) rue du Docteur […] d’articles de pêche et de chasse

a saisi le Tribunal pour voir clôturer les opérations de la liquidation en raison de l’insuffisance de l’actif réalisé ;

Le Greffier de céans a porté l’affaire au rôle et convoqué le débiteur, lequel ne s’est pas présenté

Sur quoi, le Tribunal,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire relevant que les opérations de la liquidation se trouvent arrêtées faute d’actif ;

Madame le Substitut du Procureur entendue en ses réquisitions, Vu les articles L643-9 et L644-5 du Code de Commerce,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces du dossier que le liquidateur a réalisé l’actif et procédé aux distributions conformément à la Loi,

Que cette procédure laisse apparaitre une insuffisance d’actif ;

Qu’il convient en conséquence de prononcer la clôture et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la Loi ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Vu la requête dont ci-joint copie,

Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de :

GWEROMA (SARL)

Dit que le Greffier de céans fera toutes mentions et notifications conformément aux dispositions légales.

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 20/04/2018, où étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2017 000430.

Le Greffier, Le Président, M^e DE KERGARIOU Mr CAC

/1°)

| TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER AUDIENCE DU 20/04/2018

MLB

Liquidation simplifiée : SARLU GWEROMA, Vente d’articles de pêche et de chasse « ALCEDO », ZI. de l Hippodrome, […]

REQUETE DE CLOTURE DES OPERATIONSDE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF -- Article L.643-9 (mod. Ord. n° 2014-326, 12 Mars 2014) du Code de Commerce

= A Messieurs les Président et Juges Paul Henri X Composant le Tribunal de Commerce de Mandataire Judiciaire ;

[…]

[…]

QUIMPER

Messieurs les Président et Juges, Le soussigné, Paul-Henri X, Mandataire Judiciaire à QUIMPER, y demeurant, […]

Agissant en qualité de liquidateur de la SARLU GWEROMA, Vente d’articles de pêche et de chasse « ALCEDO », […],

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que par jugement en date du 16 décembre 2016, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARLU GWEROMA, Vente d’articles de pêche et de chasse « ALCEDO », […] et désigné l’exposant en qualité de liquidateur.

Que suivant ordonnance en date du 20 janvier 2017, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a prononcé la conversion de la liquidation judiciaire de la SARLU GWEROMA en liquidation judiciaire

simplifiée. .

Que les opérations de la liquidation judiciaire donnent les résultats suivants :

I- ACTIF – Réalisé et recouvrÉ ss seen 26.431,13 € I PASSIF (déclaré) ss 225.899.02 € Dont :

— passif susceptible de venir en rang utile (suivant liste déposée le12/04/2018)

— privilégié fiscal… ss 32.077,25 € autre passif :

— privilégié (bailleur)… 52.318,77 €

— privilégié nanti 37.092,34 €

— chirographaire 104.410,66 €

Que les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée ne peuvent plus suivre leur cours et doivent

être clôturées pour insuffisance d’actif. ANNEXE AU JUGEMENT Gn Fe

Que conformément aux dispositions des articles L.644-4 et R.644-2 du Code de Commerce, le projet de répartition a été déposé ce jour au Greffe du Tribunal de Commerce de QUIMPER (PJ).

C’EST POURQUOI, l’exposant prie qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu le compte de liquidation joint à la requête,

Vu les dispositions des articles L.643-9 (mod, Ord. n° 2014-326, 12 Mars 2014) à L.643-13 et L.644- 5 et R.643-16 à R.643-24 du Code de Commerce.

VOULOIR BIEN prononcer la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire de la SARLU GWEROMA, Vente d’articles de pêche et de chasse « ALCEDO », ZI. de l’Hippodrome, Rue du Docteur Picquenard à QUIMPER et ordonner, en conséquence, les mesures de publicité prévues par l’article R.621-8 {mod., D. n° 2014-736, 30 Juin 2014) du Code de Commerce.

Et vous ferez justice.

LE LIQUIDATEUR

REQUETE PRESENTEE A QUIMPER, LE 12 AVRIL 2018

Gu

ANNEXE AU JUGEMENT