Entrée en vigueur le 13 mars 2016
Est codifié par : Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifié par : Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1
I. – Dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants permanents, qu'elles soient comprises dans une ou plusieurs communes, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
II. – Dans les autres zones, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois toutes les deux semaines en porte à porte.
III. – Dans les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme et en périodes touristiques dans les zones agglomérées groupant plus de 2 000 habitants, les ordures ménagères résiduelles sont collectées au moins une fois par semaine en porte à porte.
IV. – Les dispositions des I, II et III ne s'appliquent pas dans les zones où a été mise en place une collecte des ordures ménagères résiduelles par apport volontaire, dès lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrité publique et de l'environnement ainsi qu'un niveau de qualité de service à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte à porte.
Dès lors, l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi à l'article L. 2224-16 du même code, confère au président de l'EPCI le pouvoir de définir « les règles relatives à la collecte des déchets collectés en application des articles L. 2224-13 et L. 2224-14 en fonction de leurs caractéristiques. […] y compris le cas échéant la présentation et le lieu de collecte ». […] De même, l'article R. 2224-26 du même code précise que le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] Cet arrêté a une durée de validité de six ans. […] Ainsi, en application de l'article R. 2224-24 du CGCT, […]
Lire la suite…Compte tenu de ces éléments, le tribunal a considéré que les insuffisances relevées ne suffisent pas à faire regarder la décision de refus attaquée comme entachée d'illégalité au regard de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Le tribunal rejette les requêtes. Par ailleurs, le tribunal juge qu'il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité entre les usagers du service public, ni au principe de non-discrimination indirecte en raison de la distance à parcourir pour acheminer les déchets auprès des points d'apport volontaire.
Lire la suite…[…] 1°) d'enjoindre au syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne (SMD3) de lui communiquer l'arrêté prévu à l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales définissant les modalités de collecte des différentes catégories de déchets, en particulier les règles sur l'attribution et l'implantation des points d'apport volontaire ; […] * le 8 août 2022, le SMD3 a supprimé 24 containers dans 18 lieuxdits, soit 190 personnes impactées, contraintes de faire plus de deux kilomètres pour accéder à des points d'apport volontaire ; […] * la décision en litige a été prise en méconnaissance de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] aux termes de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales : « I. – La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants : / () / 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés () », aux termes de l'article L. 5211-9-2 du même code : « I. – A. – () / Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, […] et aux termes du I de son article R. 2224-16 : » Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets fixe par arrêté motivé, […] la circonstance alléguée par la commune qu'en vertu du I de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales, […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, la métropole de Lyon ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, […] Aux termes de l'article R. 2224-23 du même code dans sa version applicable à la date de la décision attaquée dont les dispositions sont dorénavant reprises à l'article R. 2224-24 : « Dans les zones agglomérées groupant plus de cinq cents habitants permanents, […]
Saisi par l'association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public, […] la délibération du comité syndical du SMD3 du 23 janvier 2024 et le règlement de collecte des déchets ménagers annexé à cette délibération. Les premiers juges ont estimé qu'en vertu de l'article R. 2224-26 du code général des collectivités territoriales, […] les modalités de collecte des différentes catégories de déchets. […] Compte tenu de ces éléments, le tribunal a considéré que les insuffisances relevées ne suffisaient pas à faire regarder les décisions de refus attaquées comme entachées d'illégalité au regard de l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…