Tribunal Judiciaire de Nantes, 7e chambre proc orales, 11 octobre 2024, n° 24/01936

TJ Nantes 11 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
Le tribunal a constaté que la demande était fondée en son principe, en se basant sur les pièces du dossier, notamment les procès-verbaux d'assemblées générales et les appels de fonds.
Rejeté
Justification d'un préjudice distinct
Le tribunal a rejeté cette demande, rappelant que le versement de dommages et intérêts compensatoires nécessite la justification d'un préjudice distinct du simple retard dans le paiement.
Rejeté
Frais exposés non justifiés
Le tribunal a jugé que le surplus des frais exposés n'était pas justifié et a précisé que ces frais sont soumis aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 11 oct. 2024, n° 24/01936
Numéro(s) :	24/01936
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles APCHER
Parties :	représenté par son syndic le Cabinet JEAN MICHEL LEFEUVRE - SAS, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble dénommé [ Adresse 4 ] sis [ Adresse 2 ] c/ S.C.I. CAGADA

Texte intégral

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

============

JUGEMENT du 11 Octobre 2024

__________________________________________

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 4] sis [Adresse 2]

représenté par son syndic le Cabinet JEAN MICHEL LEFEUVRE – SAS

[Adresse 1]

Demandeur représenté par M^e Gilles APCHER, avocat au barreau de NANTES

D’une part,

ET:

S.C.I. CAGADA

[Adresse 3]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Septembre 2024

date des débats : 13 Septembre 2024

délibéré au : 11 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01936 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NC46

COPIES AUX PARTIES LE :

Par exploit du 12 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demandeur assigne la partie défenderesse en paiement de 5.502,92 euros correspondant à des charges impayées afférentes à l’immeuble situé [Adresse 2].

Il réclame également diverses sommes à titre de dommages et intérêts ou de frais ainsi que 1000 euros au titre des frais irrépétibles.

La partie défenderesse, citée à l’étude de l’huissier instrumentaire, ne comparaît pas.

SUR CE

Le tribunal,

Attendu qu’il résulte des pièces du dossier (spécialement : procès-verbaux d’assemblées générales, appel de fonds et décompte des sommes dues) que la demande est fondée en son principe ; que le surplus des demandes sera en revanche rejeté, étant rappelé que le versement de dommages et intérêts compensatoires suppose la justification par le créancier d’un préjudice distinct du simple retard dans le paiement et que le surplus des frais exposés est justiciable des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse 5.502,92 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 ;

Condamne la partie défenderesse aux dépens ;

Rejette les autres demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

N. DEPIERROIS F. BIELITZKI