Entrée en vigueur le 3 décembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1564 du 30 novembre 2015 - art. 2
I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, à titre permanent, d'une mission de sécurité civile au sens de l'article L721-2 du code de la sécurité intérieure.
Il exerce les missions mentionnées à l'article L. 1424-2, conformément aux dispositions de l'article L. 2513-3, dans les conditions suivantes :
a) Sous la direction et d'après les ordres du maire sur le territoire de la commune et dans les ports de Marseille, au titre du I de l'article L. 2513-3 ;
b) Sous la direction de l'autorité de police compétente dans les bassins et installations exploités directement par le Port autonome de Marseille et situés dans la circonscription administrative de celui-ci, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code des ports maritimes ;
c) Sous la direction de l'autorité de police compétente sur les pistes, sur le tarmac, et dans les installations techniques et les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'aérodrome de Marseille-Provence-Marignane et placés sous la responsabilité du gestionnaire de celui-ci ainsi que sur les plans d'eau inclus dans la zone voisine de l'aérodrome, au titre du II de l'article L. 2513-3 et du code de l'aviation civile ;
Il assure les missions prévues au III de l'article L. 2513-3 sous la direction du responsable de l'établissement bénéficiaire du service et dans les limites territoriales de celui-ci.
La charge financière des prestations visées au même III incombe aux établissements ou organismes ayant demandé à en bénéficier.
II. – Ces missions sont assurées en application des dispositions combinées des articles susvisés et de l'ensemble des textes à caractère réglementaire définissant le rôle des services départementaux d'incendie et de secours en matière de prévention, de prévision et de conduite des opérations.
III. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille participe également dans sa zone de compétence aux enseignements et aux jurys d'examens sanctionnant les actions de formation ou de sensibilisation du public aux techniques ou métiers de la sécurité civile.
IV. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille peut également apporter son concours aux représentants de l'Etat en mer dans les conditions prévues à l'article R. 1321-5 du code de la défense.
[…] nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiée sur son site internet peuvent être importés par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues à l'article L. 1413-4 du même code sans mettre en œuvre le contrôle mentionné à son article R . 5124-52. […] II. – L'Agence nationale de santé publique est autorisée, […] 4° Des services départementaux d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales ; 5° Du bataillon de marins-pompiers de Marseille mentionné à l'article R. 2513 […]
Lire la suite…[…] en application des articles R.2513-5 I et R.2513-6 du code général des collectivités territoriales, […] en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; […] Y n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices patrimoniaux consistant en la perte de sa prime « feu » qui correspond à un supplément pour risque susceptible d'être attribué au bataillon des marins-pompiers de Marseille en application de l'article L.2513-4 du code général des collectivités territoriales et de sa prime pour temps d'activité et obligations professionnelles complémentaires qui vise à compenser les droits à permissions complémentaires ; […] Article 5 : Le surplus des conclusions de M. […]
[…] en application de l'article R. 613-4 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L 2513-3 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est chargé, […] qu'aux termes de l'article R 2513-5 du même code : « I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, […] qu'aux termes de l'article L 302-5 du même code : « L'autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, […] qu'aux termes de l'article R2513-5 du même code : « I. – Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière investie, […]
Le statut du Bataillon est régi par deux textes spéciaux, qui ont été partiellement codifiés au code général des collectivités territoriales (CGCT) : Un décret n°2007-449 en date du 25 mars 2007 Un arrêté en date du 26 octobre 2012 Du point de vue statutaire, les marins-pompiers de Marseille relèvent de la Marine nationale. En effet, en application de l'article R. 2513-5 du CGCT, « Le bataillon de marins-pompiers de Marseille est une formation de la marine nationale à compétence territoriale particulière ». […] Ainsi, […] le Bataillon des Marins-Pompiers de Marseille agit « sous la direction et d'après les ordres du Maire », en application de l'article L. 2513-3 du CGCT. […]
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