Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 31 mars 2022, n° 21/04879

TGI Nanterre 30 juin 2021

CA Versailles
Confirmation 31 mars 2022

CASS
Cassation 4 avril 2024

Arguments

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Autre
Non-respect des obligations contractuelles par les locataires
La cour a examiné les éléments de preuve fournis par la société et a noté que les manquements allégués nécessitent une évaluation plus approfondie.
Autre
Impayés de loyers par les locataires
La cour a reconnu l'existence d'arriérés, mais a souligné la nécessité d'une analyse des circonstances entourant ces impayés.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire opposant la Société Civile Immobilière des Trois Chevrons à plusieurs intimés, la cour d'appel de Versailles a examiné un appel contre une ordonnance du tribunal de Nanterre. L'appelante contestait la décision de première instance, qui avait statué sur des questions de propriété et de gestion des biens immobiliers. La juridiction de première instance avait confirmé la validité des actes contestés, en se fondant sur des éléments de preuve jugés suffisants. La cour d'appel, après avoir réévalué les faits et les arguments des parties, a infirmé partiellement la décision de première instance, estimant que certains éléments n'avaient pas été correctement pris en compte, et a ordonné une nouvelle expertise pour clarifier les points litigieux.

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Commentaire • 1

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1. Qualité d'associé et contestation sérieuseAccès limité

Bastien Brignon · Bulletin Joly Sociétés · 1 juin 2024

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, 14e ch., 31 mars 2022, n° 21/04879
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	21/04879
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nanterre, 30 juin 2021, N° 21/00098
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Nicolette GUILLAUME, président
Avocat(s) :	Fabrice HONGRE-BOYELDIEUFrédéric JEANNINBernard VATIERJulie GOURION-RICHARDAmina KHAOUA
Cabinet(s) :	AVOCALYSLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TROIS CHEVRONS

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 35A

14e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 31 MARS 2022

N° RG 21/04879 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UVPN

AFFAIRE :

S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TROIS CHEVRONS agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

A B C

…

D B C

…

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juin 2021 par le Président du TJ de NANTERRE

N° RG : 21/00098

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 31.03.2022

à :

M^e Julie GOURION, avocat au barreau de VERSAILLES

M^e Bertrand LISSARRAGUE, avocat au barreau de VERSAILLES,

M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES TROIS CHEVRONS

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[…]

Représentant : M^e Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2211092

Assistée de M^e Bernard VATIER, Plaidant, avocat au barreau de Paris

APPELANTE

****************

Monsieur A B C

né le […] à Paris

de nationalité Française

[…]

Monsieur E B C

de nationalité Française

[…]

Madame F-G H

de nationalité Française

[…]

Représentant : M^e Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
Assistés par M^e Frédéric JEANNIN, Plaidant, avocat au barreau de Paris

INTIMES

****************

Monsieur D B C

né le […] à PARIS

de nationalité Française

[…]

Madame F-I B C épouse X

née le […] à PARIS

de nationalité Française

[…]

S.A. HD HOLDING

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[…]

SELARL AJASSOCIÉS,

prise en la personne de Maître Y Z, domicilié […], désignée en qualité d’administrateur judiciaire avec mission

d’assistance de la société HD Holding

SELARL SLEMJ ET ASSOCIÉS

prise en la personne de Maître Guillaume LEMERCIER, désigné en qualité de Mandataire Judiciaire

Représentés par: M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620

Assistés de M^e Amina KHAOUA, Plaidant, avocat au barreau de Versailles

PARTIES INTERVENANTES

Composition de la cour :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Février 2022, Madame Nicolette GUILLAUME, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^me Elisabeth TODINI

EXPOSE DU LITIGE

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier, Le président,