Entrée en vigueur le 2 mars 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-235 du 27 février 2015 - art. 2
I. – Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, dispositifs et procédures de défense extérieure contre l'incendie.
Ce règlement a notamment pour objet de :
1° Caractériser les différents risques présentés par l'incendie, en particulier des différents types de bâtiment, d'habitat, ou d'urbanisme ;
2° Préciser la méthode d'analyse et les besoins en eau pour chaque type de risque ;
3° Préciser les modalités d'intervention en matière de défense extérieure contre l'incendie des communes, des établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents, du service départemental d'incendie et de secours, des services publics de l'eau, des gestionnaires des autres ressources d'eau et des services de l'Etat chargés de l'équipement, de l'urbanisme, de la construction, de l'aménagement rural et de la protection des forêts contre l'incendie, ainsi que, le cas échéant, d'autres acteurs et notamment le département et les établissements publics de l'Etat concernés ;
4° Intégrer les besoins en eau définis par les plans départementaux ou interdépartementaux de protection des forêts contre les incendies prévus aux articles L. 133-2 et R. 133-1 et suivants du code forestier (nouveau) ;
5° Fixer les modalités d'exécution et la périodicité des contrôles techniques, des actions de maintenance et des reconnaissances opérationnelles des points d'eau incendie ;
6° Définir les conditions dans lesquelles le service départemental d'incendie et de secours apporte son expertise en matière de défense extérieure contre l'incendie aux maires ou aux présidents d'établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu'ils sont compétents ;
7° Déterminer les informations qui doivent être fournis par les différents acteurs sur les points d'eau incendie.
II. – Le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie prend en compte les dispositions du référentiel national prévu à l'article R. 2225-2 et les adapte à la situation du département.
Il est établi sur la base de l'inventaire des risques du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 et en cohérence avec les autres dispositions de ce schéma.
En est exclue toute prescription aux exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.
III. – Ce règlement est élaboré par le service départemental d'incendie et de secours en application des dispositions de l'article L. 1424-2. Il est établi en concertation avec les maires et l'ensemble des acteurs concourant à la défense extérieure contre l'incendie.
Il est arrêté par le préfet de département après avis du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il est modifié et révisé à l'initiative du préfet de département dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). L'article R. 2225-4 du CGCT cadre les obligations du maire ou du président de l'EPCI. […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Et au terme de l'article R2225-9 du CGCT issu du décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie, […] Enfin toujours en vue d'une coopération efficience dans la D.E.C.I, l'article L1424-3 du CGCT réaffirme que « Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ». […] R2225-7 du CGCT [14] puisent être prise en charge par l'EPCI en exécution d'une convention de partenariat ou des d'objectifs ou de moyens [15] ; pris sur le fondement conjugué des articles L2225-1 et L'2225-2 du CGCT.
Lire la suite…[…] Enfin, un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, qui relève d'une législation distincte de police spéciale, et non de la réglementation de l'urbanisme, n'est pas au nombre des règles dont l'autorité administrative doit assurer le respect lors de la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'élément d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… F…, à M me C… A…, […]
[…] - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme. […] Si l'association requérante se prévaut du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie du département de l'Oise qui prévoit que les impasses doivent comporter une aire de retournement, un tel règlement pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales, relève d'une législation distincte de police spéciale, et non de la réglementation de l'urbanisme, […] cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écartée.
[…] impose des contraintes supplémentaires en matière de lutte contre l'incendie ; il résulte des dispositions des articles L. 2225-1 à 3 du code général des collectivités territoriales et du règlement départemental pour la défense extérieure contre l'incendie qu'il appartient à la commune, en liaison avec le service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, […] Selon les dispositions de l'article R. 2225-1 de ce même code : « Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités territoriales : « Un règlement départemental fixe pour chaque département les règles, […]
[…] voir notamment les articles R. 2225-1 à R. 2225-10 du CGCT et les articles L. 512-5, […] Cette compétence s'exerce dans le cadre d'un référentiel national (article R. 2225-2 du CGCT) et d'un règlement départemental (art. […] R 2225-3 de ce même code) … voire parfois d'un schéma communal de défense extérieure contre l'incendie (article R. 2225-5). « 1° [d'identifier] les risques à prendre en compte ; « 2° [de fixer], […] la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie identifiés pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.» […] R. 2225-4 précitées du code général des collectivités territoriales.
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