Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est créé par : Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 1
Pour l'application du II de l'article L. 2121-30, les communes mettent à disposition de la base adresse nationale mentionnée au 6° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration les données de référence suivantes :
-la dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
-la numérotation des maisons et autres constructions ;
Cette mise à disposition s'effectue au moyen d'un dispositif créé par l'Etat et défini par arrêté du Premier ministre. Cet arrêté détermine les modalités techniques de création, de publication et de modification des données par les communes ;
Toute modification apportée à la dénomination des voies et des lieux-dits mentionnés au deuxième alinéa ou à la numérotation des maisons et autres constructions mentionnées au troisième alinéa est renseignée par la commune dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification en application de l'article L. 2121-30 ou L. 2213-28.
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 décembre 2021 et 6 juillet 2023 (non communiqué), M. D B et la société Deri, représentés par la société d'avocats CDMF-Affaires publiques, demandent au Tribunal : […] — les dispositions des articles L. 2121-10 et 2121-13 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues ; […] Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. D B, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et à la commune de Domancy.
[…] — la délibération attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que les règles propres à la convocation des conseillers d'agglomération n'ont pas été respectées et méconnaît, ainsi, les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article R. 153-3 du même code : » La délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6. () « . […] 13. […]
[…] d'une information suffisante, ainsi que l'exigent les dispositions des articles 2121-12 et 13 du code général des collectivités territoriales ; la note explicative de synthèse accompagnant la délibération n'est pas suffisante ; elle n'explique pas pourquoi les autres actionnaires de la […] 2014 par laquelle le conseil municipal d'Angers a approuvé la signature de la convention constitutive du GIP est intervenue en méconnaissance des articles 2121-12 et 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; que, par cette argumentation, […] R. O… X. R…