Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 50
Un syndicat mixte, régi par les articles L. 5721-1 à L. 5721-9, constitué exclusivement d'un ou de plusieurs groupements de collectivités mentionnés aux articles L. 5210-1-1 A et L. 5711-1 compétents en matière de production, de transport et de stockage d'eau destinée à la consommation humaine et d'un ou de plusieurs départements limitrophes peut exercer tout ou partie de ces compétences.
[…] chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224 -7-1, […] La version adoptée par le Sénat était ainsi rédigée : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224 -7-8 et L. 2224 -7- 9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224 -7- 9 […]
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[…] chaque renouvellement général des conseils municipaux) mais avec un débat étendu aux conseils municipaux : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° (nouveau) Après l'article L. 2224 -7-1, […] La version adoptée par le Sénat était ainsi rédigée : Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224 -7-8 et L. 2224 -7- 9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224 -7- 9 […]
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