Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
[…] a rejeté la demande tendant à l'audition de l'expert et au sursis à statuer ; Sur les premier et troisième moyens de cassation réunis : tirés, le premier, « de la violation des articles […] 53, 56, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, alors que : il est soutenu dans l'arrêt attaqué que l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 11 juin 2008 s'oppose à une remise en cause de la validité du testament par des conclusions tendant à faire apprécier à nouveau la valeur probante d'une pièce eu égard à une nouvelle pièce, sinon sur base d'une nouvelle expertise, alors que ce problème est définitivement toisé » ; […]
Lire la suite…[…] à chaque fois jusqu'à solde, voir condamner l'assignée à payer au requérant une indemnité de procédure de 8.000 € en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] 240 du nouveau code de procédure civile, rejeté la demande en paiement d'une indemnité de procédure introduite par la société anonymeSOCIETE1.), dit la demande en intervention forcée irrecevable, […] enjoindre àSOCIETE1.)de produire les évaluations de la police n° NUMERO2.)depuis la souscription du contrat d'assurance et jusqu'à ce jour, sur base des articles 59 et 60 du nouveau code de procédure civile, pourautant que la Cour l'estime nécessaire, […]
Lire la suite…[…] ENERGIE 3000 avait fait valoir devant les premiers juges des défenses au fond sans soulever la nullité qui aurait affecté l'assignation, se bornant alors devant les premiers juges à invoquer de manière inapropriée la violation de l'article 59 du nouveau code de procédure civile prévoyant
[…] Par conclusions du 31 janvier 2006, B A soulève l'irrecevabilité des conclusions de Madame X sur le fondement de l'article 59 du nouveau code de procédure civile, s'associe aux demandes de sa nièce Z A et demande la condamnation de Madame X à lui verser la somme de 3 000 uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Par conclusions d'incident déposées le 18 juillet 2011, G H a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable du fait de l'indication délibérée d'un domicile frauduleux chez son ex-compagne, M lle Y, XXX 691236 X, en application des articles 910, 114 et 59 du code de procédure civile.
70 du Code pénal, des articles 58, 59 et 60 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement du 26 juin 2012 et acquitté A.) de l'infraction de violation du secret professionnel au motif que les conditions pour que le fait justificatif résultant de la violation des droits de la défense de A.) en relation avec la commission de l'infraction de violation de secret professionnel puisse être retenu à l'égard de A.) se trouvent remplies, […]
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