Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 1
Lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes.
Sa décision a autorité de chose jugée sur cette question de fond.
Les premières – les conditions ouvrant droit à révision de la pension – sont fixées par les articles L. 79 et L. 80 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). […]
Lire la suite…La décision Le Conseiller de la mise en état rejette l'exception d'incompétence, rappelant qu'il ne peut apprécier le caractère « artificiel » ou la pertinence au fond des prétentions relevant de la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris (articles L. 442-4 III et D. 442-3 du Code de commerce). À retenir L'exception d'incompétence n'est pas un moyen de défense au fond. Dès lors, l'appréciation de la compétence s'effectue indépendamment du bien-fondé des demandes au fond qui la justifient. […] (Seule l'hypothèse de l'article 79 du Code de procédure civile pourrait, dans certains cas, autoriser le juge à examiner le fond pour statuer sur la compétence.)
Lire la suite…[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant G. COUSTEAUX, président et V. SALMERON, conseiller, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] La cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen en application de l'article 79 alinéa 2 dudit code.
[…] Mais attendu que les intimés sont fondés à se prévaloir des dispositions de l'article 79 du Code de procédure civile, dès lors que la Cour de céans est juridiction d'appel du Tribunal de Grande Instance de X qui est territorialement compétent ;
[…] compétence tiré des articles 46 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile au profit des juridictions du ressort de cette Cour : qu'il y a lieu, par suite, de renvoyer l'affaire devant la Cour de Rouen, juridiction d'appel de celles qui eussent été compétentes en première instance pour se prononcer sur le présent litige, et ce par application de l'article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
Ces situations échappent au régime des articles 75 et suivants du CPC. […] La conséquence est que si ce moyen est soulevé en premier, avant l'exception d'incompétence, cette dernière devient irrecevable (Cass. 2e civ., 26 juin 2014, n° 13-20.396). […] Le Code de procédure civile permet au juge, en procédure orale, d'organiser des échanges écrits entre les parties selon l'article 446-2 CPC. […]
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