Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L. 111-84 et L. 111-86 et aux articles L. 111-88 à L. 111-89.
[…] lequel a fait droit à ses demandes d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des « Unités Clients et Fournisseurs » de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type d'énergie des personnels et des centres relevant de la fonction « accueil-acheminement » en Ile de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article […] , notamment ses articles L. 111-71, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-32 ; Vu le code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…[…] Cette obligation de création d'un service commun a été instaurée par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (article 2), codifiée depuis 2011 à l'article L. 111-71 du code de l'énergie qui dispose que : […] entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par l'électricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 (1) est obligatoire, […] Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales'.
[…] qu'aux termes de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, […] entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, […] Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. / Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale. / Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. […]
[…] T R I B U N A L […] En application de l'article 9 de la loi précitée du 9 août 2004 et des dispositions de l'article L.111-71 du code de l'énergie, prévoyant la mise en place d'un service commun entre les deux sociétés ENEDIS et GRDF quant aux missions générales de service public de distribution d'électricité et de gaz, un ensemble d'entités opérationnelles mixtes a été mis en place, en l'occurrence :
L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 5424-1 et de l'art. L. 5422-1 du code du travail. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, […] en application du 6° du […] L. 111-57 et L. 111-71 du code de l'énergie. […]
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