Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE / TITRE IER : LES PRINCIPES RÉGISSANT LES SECTEURS DE L'ÉNERGIE / Chapitre Ier : Les secteurs de l'électricité et du gaz / Section 4 : Dispositions particulières aux entreprises Électricité de France et Engie
Article L111-71 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 142
Electricité de France et Engie, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L. 111-57 est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L. 111-84 et L. 111-86 et aux articles L. 111-88 à L. 111-89.
Commentaires • 3
Selon les travaux préparatoires de ces dispositions, aujourd'hui codifiées à l'article L. 111-71 du code de l'énergie, il s'agissait « d'affirmer le maintien de la mixité de l'opérateur des réseaux de distribution, cette mixité constituant une garantie essentielle du service public de proximité. ».
Lire la suite…à ses demandes d'annuler les décisions du 19 décembre 2011 par lesquelles les directeurs des « Unités Clients et Fournisseurs » de Paris, de l'Ouest de l'Ile-de-France et de l'Est de l'Ile-de-France de ces sociétés ont décidé la mise en oeuvre d'une réorganisation fondée sur la spécialisation par type d'énergie des personnels et des centres relevant de la fonction « accueil-acheminement » en Ile de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l& […] sociétés ERDF et GRDF s'en remettant à la décision du Tribunal des conflits ; […] Vu le code […] de l'énergie, notamment ses articles L. 111-71, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4 et L. 121-32 ;
Lire la suite…Décisions • 26
[…] La SA Enedis emploie environ 36 500 agents qui assurent l'exploitation, l'entretien et le développement du réseau de distribution d'électricité. La SA Gaz Réseau Distribution France (GRDF) emploie quant à elle près de 11 400 agents pour assurer la distribution de gaz naturel en France. En vertu de l'article L. 111-71 du code de l'énergie, les activités de distribution d'énergie (électricité et gaz) sont assurées sur le territoire national par un service commun à ces deux sociétés, non doté de la personnalité morale, composé notamment de 25 directions régionales, chacune disposant d'un comité d'établissement (CE) et d'un CHSCT pour assurer la représentation du personnel. La direction régionale (DR) Bourgogne comprend 983 salariés pour assurer la maintenance et
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[…] En application de l'article 9 de la loi précitée du 9 août 2004 et des dispositions de l'article L.111-71 du code de l'énergie, prévoyant la mise en place d'un service commun entre les deux sociétés ENEDIS et GRDF quant aux missions générales de service public de distribution d'électricité et de gaz, un ensemble d'entités opérationnelles mixtes a été mis en place, en l'occurrence :
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3. Tribunal administratif de Paris, 3 juin 2014, n° 1307953
[…] cette décision a été adoptée en violation du deuxième alinéa de l'article L. 111-71 du code de l'énergie qui impose à EDF et GDF-Suez, ainsi qu'à leurs filiales, de créer un service commun dans le secteur de la distribution ; la décision, qui prive de leurs effets et même de leur objet les dispositions du code de l'énergie précitées, procède d'un détournement de procédure, la spécialisation des agents au sein du service commun revenant à « démixer » de fait la gestion des deux réseaux de distribution ; elle est également entachée d'incompétence dès lors que le législateur est seul compétent pour adopter une telle décision ;
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[…] non plus, soutenir que, par l'instauration de ce dispositif, les demandeurs de certificats d'économies d'énergie seraient empêchés de jouer un rôle actif et incitatif dans la réalisation des opérations d'économies d'énergie au sens et pour l'application de l'article R. 221-22 du code de l'énergie, dans l'hypothèse où le raccordement à un réseau de chaleur serait devenu obligatoire du fait du classement de ce réseau en application de l'article L. 712-1 dudit code. […] L. 712-1 du code de l'énergie, […] ou, en cas d'impossibilité technique ou é […] L. 111-57 et L. 111-71 du code de l'énergie. […]
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