Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2200501 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M^me B, représentée par M^e Cazanave, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 octobre 2021 ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de supprimer sans délai son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen en raison de l’annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

— en refusant son admission exceptionnelle au séjour, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

— c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande sur ce point ;

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus d’admission au séjour ;

— la mesure attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— la décision est illégale dès lors que les décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d’illégalité ;

— compte-tenu des risques auxquels elle est exposée en cas de retour dans son pays d’origine, la décision méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 513-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours () les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. Par arrêté du 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande d’admission au séjour de M^me B, ressortissante algérienne, née le 23 juin 1989, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par la présente requête, elle relève appel du jugement du 30 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Sur la décision portant refus d’admission au séjour :

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B a sollicité le 26 avril 2021 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur. Toutefois, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, reprises à l’article L. 435-1 du même code, s’agissant des étrangers dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressé.

4. En second lieu, M^me B, célibataire et sans charge de famille, soutient être entrée régulièrement sur le territoire français le 22 septembre 2015, sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour valable jusqu’au 5 décembre 2015 et y résider habituellement depuis. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d’une part, l’appelante a formulé une demande d’asile le 14 mars 2017 rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d’asile le 5 octobre 2018 et, d’autre part, un arrêté du 22 janvier 2020 a été pris à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne refusant de l’admettre au séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2001133 du 2 février 2021 du tribunal administratif de Toulouse. Par ailleurs, l’appelante fait état dans sa requête d’appel de son insertion au sein de la société française par le biais d’une activité professionnelle en se prévalant de la qualité d’auto-entrepreneur depuis le 15 juin 2021 dans le secteur de la parfumerie ainsi que de son inscription pour l’année universitaire 2021-2022 en troisième année de licence dans la spécialité sciences de l’éducation au sein de l’université Toulouse Jean Jaurès. Toutefois, alors qu’il est constant que l’intéressée est entrée sur le territoire français sans visa de long séjour au titre des études ou du travail, M^me B s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français en dépit de la mesure d’éloignement précitée du 22 janvier 2020 prononcée à son encontre. Enfin, si l’appelante se prévaut d’attaches amicales et professionnelles en France anciennes, elle demeure à la date de la décision en litige, célibataire et sans charge de famille en France, et n’établit pas être isolée dans son pays d’origine où elle a résidé habituellement la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et ses cinq frères et sœurs. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en refusant l’admission au séjour de M^me B, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur manifeste dans l’exercice de son pouvoir de régularisation et notamment dans l’appréciation de la situation de l’intéressée. De même, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le refus d’admission exceptionnelle au séjour de l’appelante aurait sur sa situation des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite et ainsi que l’ont relevé à bon droit les premiers juges, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute Garonne ne peut qu’être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, M^me B n’ayant pas établi l’illégalité de la décision refusant son admission au séjour, elle ne peut utilement soutenir que l’obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision de refus de séjour.

6. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4 de la présente ordonnance, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que l’obligation de quitter le territoire français prononcée à l’encontre de l’appelante aurait sur sa situation des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise sur ce point par le préfet de la Haute Garonne ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

7. L’illégalité des décisions portant refus d’admission au séjour et obligation de quitter le territoire français n’étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu’être écartée.

8. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur dispose que : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ».

9. M^me B, dont la demande d’asile a été rejetée tant par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides le 7 novembre 2017 ainsi que par la Cour nationale du droit d’asile le 5 octobre 2018 soutient être exposée à des risques « personnels graves » en cas de retour en Algérie. Toutefois, elle n’apporte aucun élément précis ou circonstancié permettant d’établir qu’elle serait personnellement et directement exposée à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet se serait estimé lié par les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, les moyens tirés de la violation de ces stipulations et dispositions et de l’erreur de droit commise par le représentant de l’Etat ne peuvent qu’être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel présentée par M^me B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, à M^e Julien Cazanave et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

D. Chabert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.