Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le juge peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire si la provision initiale devient insuffisante.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos sources comme sur le web, de jurisprudence ciblée sur l'article 280 du Code de procédure pénale, et je ne peux pas vérifier quel est l'intitulé exact de cet article dans la version que vous visez.[^call_cfbc5IZSurcIrMGb4rxCw5Mc][^call_3uugqnJq3aVVUayRK9s1kdhf] Pouvez-vous préciser l'objet de l'article 280 (ou en coller le texte) pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases sur sa mise en œuvre jurisprudentielle ? À noter qu'il arrive qu'on confonde avec d'autres articles voisins du CPP ou avec l'article 280 du CPC.
Lire la suite…La liste limitative des dépens L'article 695 du code de procédure civile donne une liste limitative : « Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, […]
Lire la suite…[…] Disons que dès l'acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l'expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu'il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile ;
[…] Disons que dans les TROIS MOIS de sa saisine, l'Expert indiquera aux parties et au juge chargé du contrôle le montant de sa rémunération définitive prévisible, notamment au regard de l'intérêt du litige, afin que soit éventuellement fixée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du code de procédure civile.
[…] — dit que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'Expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de Procédure Civile et qu'à défaut d'une telle indication le montant de la
. – – Attendu que la cour, en rejetant la demande et en refusant l'ordonnance d'une expertise comptable, au motif de l'absence de l'élément de subordination avec le conseil d'administration, et qu'on ne peut considérer cela comme un déni de justice du fait de l'absence de ses conditions prévues par l'article 392 du code de procédure civile, étant donné que la cour a statué sur la demande, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, […] 334, 283, 280, 143, 105 et 3 du code de procédure civile, l'absence de base légale et le défaut de motivation. […] En outre, […]
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