Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le recourant fait grief aux juges cantonaux d'avoir violé les art. 114 CC et 283 CPC. 3.1. […]
Lire la suite…Elle se plaint d'un établissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.) et de la violation des art. 2, 4, 8 et 114 CC, 55, 56, 157 et 283 CPC, ainsi que 14 Cst. et 12 CEDH. 3.1. […]
Lire la suite…[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu'il aura la faculté de s'adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
[…] Disons que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ; qu'en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations ; qu'il aura la faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne ;
[…] DIT que l'expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu'il peut entendre toute personne, qu'il a la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge de joindre leur avis au rapport,
[…] contre l'arrêt n° 835 rendu le 21 juillet 2010 par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo, dans la procédure qui les oppose aux héritiers Rmz; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur les deux moyens de cassation réunis tirés des articles […] 25 et 26 de la Loi organique n°2004.036 du 1er octobre 2004 sur la Cour Suprême, pris de la violation de l'article 283 du Code de Procédure Civile et de l'article 682 du Code Civil Français, pour contradiction de motifs, violation de la loi, excès de pouvoir, […]
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