Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 janvier 2008, 06-21.816, Publié au bulletin

TGI Lisieux 29 juillet 2005

CA Caen
Infirmation 12 septembre 2006

CASS
Cassation 10 janvier 2008

Arguments

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Accepté
Violation du principe de la contradiction
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait effectivement violé les exigences de l'article 495 du nouveau code de procédure civile, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné M. Y en liquidation d'une astreinte pour l'exécution de travaux, et la cour d'appel a limité le montant de l'astreinte liquidée en se basant sur un procès-verbal de constat établi par un huissier désigné par ordonnance sur requête. Cependant, M. X n'avait pas reçu copie de la requête et de l'ordonnance, violant ainsi le principe de la contradiction prévu par les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile. La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Caen pour violation de ces textes, renvoyant l'affaire devant la cour d'appel de Rouen, condamnant M. Y aux dépens et rejetant sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, tout en lui ordonnant de payer à M. X la somme de 2 000 euros.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, la cour d’appel qui fonde sa décision sur un constat d’huissier de justice effectué en exécution d’une ordonnance rendue sur requête, alors qu’elle constate que n’a pas été respectée l’obligation, résultant de l’article 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, de laisser une copie de la requête et de l’ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée, quand bien même l’ordonnance aurait été communiquée au cours de la procédure

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 janv. 2008, n° 06-21.816, Bull. 2008, II, N° 6
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	06-21816
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2008, II, N° 6
Décision précédente :	Cour d'appel de Caen, 12 septembre 2006
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000017874756
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2008:C200023
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Sur les parties

Président :	M. Gillet
Rapporteur :	M. Lacabarats
Avocat général :	M^me Magliano
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS VOILQUE-LEMAIRE-VUITTON

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :

Vu les articles 16 et 495, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que M. X… a assigné M. Y… en liquidation d’une astreinte prononcée par un juge de l’exécution pour l’exécution de travaux mis à la charge du défendeur ;

Attendu que, pour limiter le montant de l’astreinte liquidée et dire n’y avoir lieu à fixation d’une nouvelle astreinte, l’arrêt retient qu’il résulte d’un procès-verbal de constat, établi par un huissier de justice désigné par ordonnance sur requête et communiqué aux débats, que M. Y… a exécuté ses obligations ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la requête et l’ordonnance n’avaient pas été laissées à M. X…, de telle sorte que les exigences de l’article 495 du nouveau code de procédure civile destinées à faire respecter le principe de la contradiction n’avaient pas été satisfaites, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

Condamne M. Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y… ; le condamne à payer à M. X… la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille huit.