Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 3
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté.
Ce que dit la règle en 2026 L'article 388-1 du Code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, […] vérifiée le 6 mai 2026, rappelle le même principe pour les divorces et séparations : l'enfant peut être entendu par le juge aux affaires familiales lorsque les décisions à prendre le concernent. […] Le Code de procédure civile organise l'information du mineur et les modalités de l'audition. […] Il ne s'agit pas de l'avocat du père ni de l'avocat de la mère. […] », vérifié le 6 mai 2026 Article 388-1 du Code civil sur l'audition du mineur Articles 338-1 à 338-12 du Code de procédure civile sur l'audition de l'enfant en justice Besoin d'un avis rapide sur votre dossier. […]
Lire la suite…La règle de base est posée par l'article 388-1 du Code civil. […] Le juge regarde la maturité, la capacité de compréhension, la faculté de formuler un avis réfléchi et la situation concrète. […] L'article 338-1 du Code de procédure civile prévoit que le mineur capable de discernement est informé par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, ou par la personne ou le service à qui il a été confié, de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] Les enfants n'étant pas en âge de discernement, les parents n'ont pas été avisés de ce qu'ils pouvaient être entendus et assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
La Cour de cassation rappelle deux textes essentiels : l'article 388-1 du code civil et l'article 338-1 du code de procédure civile. […]
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