Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 3
Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant.
Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article.
Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci.
Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté.
Après avoir rappelé les termes des articles 378 et 378-1 du Code civil, qui encadrent respectivement le retrait pénal et le retrait civil de l'autorité parentale, elle énonce le principe cardinal : « Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, […] tel qu'elle l'interprète, avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie familiale. La méthode est rigoureuse. […] La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…La Cour de cassation censure, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-1, alinéas 1 et 5, du Code de procédure civile, rappelant que « le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
[…] Les enfants n'étant pas en âge de discernement, les parents n'ont pas été avisés de ce qu'ils pouvaient être entendus et assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.
[…] [Adresse 1] […] ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
Le même article institue, depuis la réforme du 1er mars 2022, un mécanisme d'intermédiation financière obligatoire par lequel la Caisse d'allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole prélève automatiquement la pension auprès du parent débiteur pour la reverser au parent créancier, sauf refus exprès des deux parents ou décision contraire spécialement motivée du juge. […] L'arrêt rendu sous le pourvoi n°25-12.185 (Civ. 1re, 1er juillet 2026) censure une décision qui n'avait pas respecté les exigences des articles 338-1 et suivants du Code de procédure civile et des articles 3-1 et 12-2 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant. […]
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