Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2025, n° 2500428

TA Rouen
Rejet 21 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de la décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée, et que le demandeur n'a pas régularisé sa demande malgré l'invitation du greffe, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Rouen, 21 mars 2025, n° 2500428
Juridiction :	Tribunal administratif de Rouen
Numéro :	2500428
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, M. B A a saisi le tribunal d’une demande devant être regardée comme tendant à l’annulation d’une décision lui imposant une contribution « aux frais alimentaires de sa mère ».

Une demande de régularisation a été adressée le 3 février 2025 à M. B A lui demandant de produire, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de quinze jours, la décision attaquée ou à défaut, un document justifiant de la date de dépôt de sa demande auprès de l’administration si celle-ci n’a pas répondu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. () ».

2. En l’espèce, en application des dispositions précitées et dès lors que la requête de M. A n’était pas accompagnée de la décision attaquée, le requérant a été invité par le greffe du tribunal, par courrier du 3 février 2025, à régulariser son recours dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de l’invitation à régulariser sa requête, dont il a accusée réception le 17 février 2025, l’intéressé n’a pas produit la décision contestée dans le délai qui lui était imparti. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B A.

Fait à Rouen, le 21 mars 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

A. GAILLARD

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

N°2500428