Entrée en vigueur le 15 septembre 1989
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°89-511 du 20 juillet 1989 - art. 12 () JORF 25 juillet 1989 en vigueur le 15 septembre 1989
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée.
[…] Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement. Ordonne par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SCP Z, prise en la personne de Maître X-Y Z Fixe les dépens tels que prévus aux articles 495 et 701 du Code de Procédure Civile à 39,00 euros, Disons que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice. Composition du Tribunal : M. Jean-Jacques LAGEAT, M. Hervé LORET et M me Monique LENORMAND, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M lle Cécile LEWDEN, Commis Greffier, le 21 Mars 2016 mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MT, Président, et M lle Cécile LEWDEN, Commis Greffier,
[…] VU l'assignation du 30 juin 2011, par laquelle monsieur X Y, au visa des articles 145 et 495 et suivants du code de procédure civile, demande outre la somme de 3.000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile, la rétractation de l'ordonnance rendue le 9 novembre 2009 à la requête de la société AU BONHEUR DU FOUINEUR, d'une part, en l'absence de circonstances justifiant de déroger au principe du contradictoire, d'autre part, faute d'avoir laissé copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle était opposée ;
[…] Vu les articles L.111-1 et suivants, les articles L. 331-1-2, L. 331-1-3 et les articles L. 335-2 et L. 335-3 du code la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 32-1, 112 et suivants, 117, 119, 495 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'article 145 du Code de procédure civile permet à tout intéressé de demander au juge, avant tout procès, d'ordonner une mesure destinée à préserver ou établir une preuve. […] qualité (syndic, propriétaire, voisin…)] Représenté par Me [Nom de l'avocat], avocat au barreau de [ville]. […] 495 CPC.
Lire la suite…