Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 4, 19 décembre 2024, n° 21/38245

TJ Paris 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Altération définitive du lien conjugal
Le juge a constaté que les époux résidaient séparément depuis plusieurs années, ce qui démontre l'altération définitive du lien conjugal.
Rejeté
Demande de divorce sans fondement spécifique
Le juge a jugé que la séparation prolongée des époux était suffisante pour prononcer le divorce, indépendamment des fondements spécifiques.
Accepté
Besoin d'une prestation compensatoire
Le juge a estimé que la disparité de revenus justifiait l'octroi d'une prestation compensatoire pour rétablir l'équilibre entre les époux.
Rejeté
Demande de paiement échelonné de la prestation compensatoire
Le juge a rejeté cette demande, considérant que le paiement devait être effectué en capital.
Accepté
Demande d'attribution préférentielle
Le juge a accordé l'attribution préférentielle du bien immobilier au défendeur, considérant les circonstances de la séparation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 4, 19 déc. 2024, n° 21/38245
Numéro(s) :	21/38245
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Christine JANIERPascale AUPERIN MOREAU

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 4

N° RG 21/38245 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVJ7B

N° MINUTE : 3

JUGEMENT

rendu le 19 décembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [X] [Z] épouse [W]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Ayant pour conseil M^e Pascale AUPERIN MOREAU, Avocat, #E0554

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [W]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour conseil M^e Marie-Christine JANIER, Avocat, #E0857

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[V] [N]

LE GREFFIER

[T] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 17 Octobre 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DEBOUTE Monsieur [E] [M] [W] de sa demande d’écarter des débats les attestations de Monsieur [O] ;

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [X] [Z]

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 12] (75)

Monsieur [E] [M] [W]

né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 9] (69)

mariés le [Date mariage 3] 1990 devant l’officier d’état-civil de [Localité 11] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 25 octobre 2021 ;

RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

ATTRIBUE préférentiellement à Monsieur [E] [M] [W] le bien immobilier sis [Adresse 2], à charge de soulte s’il y a lieu ;

RAPPELLE que le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif et que jusqu’à cette date, il ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [E] [M] [W] à payer à Madame [X] [Z] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 20 000 euros ;

DEBOUTE Monsieur [E] [M] [W] de sa demande de se libérer du paiement de cette prestation compensatoire par versements mensuels pendant huit années ;

CONDAMNE Madame [X] [Z] aux dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 19 Décembre 2024

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge