Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 181
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
pendant 7 jours
Le juge admet qu'un désistement d'instance n'éteint pas automatiquement la demande accessoire fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. […] La portée est limitée au cas où le paiement intervient après l'introduction de l'instance, conférant un effet utile à l'assignation. […] Il condamne solidairement les deux sociétés en application de l'article 696 du code de procédure civile, bien qu'elles soient non comparantes. […]
Lire la suite…La société créancière avait initialement saisi le juge pour obtenir une provision de 87 833,91 euros sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile. […] L'effet extinctif du désistement d'instance constaté par le juge Le juge a appliqué l'article 385 du code de procédure civile pour valider le désistement unilatéral de la demanderesse. […] La charge des dépens laissée à la partie qui se désiste Le juge a laissé les dépens à la charge de la demanderesse, en application de l'article 696 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Que Monsieur X, partie succombante, sera également tenu aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et versera à la SA B C la somme complémentaire de 4000€ au titre des frais irrépétibles, ne pouvant quant à lui prétendre à une telle indemnité ;
[…] — Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identifié, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près ce tribunal ; […] Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[…] Il sera donc condamné à payer prorata temporis cette somme au bailleur par provision au titre de sa dette locative arrêtée au 16 mai 2025, date de la résiliation du bail. Sur les autres demandes : Monsieur [J], qui perd le procès, sera tenu aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. L'équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire.
Il rappelle que, selon l'article 835 du code de procédure civile, il peut ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable. […] La solution s'inscrit dans la jurisprudence constante permettant au juge des référés d'ordonner la remise des clés. […] Le tribunal condamne la locataire perdante aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. […]
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