Entrée en vigueur le 1 octobre 1984
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05
Modifié par : Décret 84-618 1984-07-13 art. 12, art. 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984
Limite de la garantie : les fautes intentionnelles du mandataire, exclues de la couverture par l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances. […] Le privilège de juridiction de l'article 47 du code de procédure civile. […] Cette voie est particulièrement efficace lorsque l'attestation d'indépendance de l'article L. 611-13 du code de commerce est mise en cause. […] En pratique, certaines décisions ont néanmoins retenu que les administrateurs judiciaires sont tenus à un secret professionnel résultant de leur qualité d'auxiliaires de justice. […] Procédure prévue par les articles 704 à 719 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Dans la suite de cet article, les principes généraux s'appliquent à l'ensemble de ces régimes. […] Une recherche Google sur la requête « responsabilité administrateur provisoire » renvoie à des articles qui parlent de la désignation, des pouvoirs, de la mission — tout, sauf de la responsabilité elle-même. […] Lorsqu'un justiciable estime que l'administrateur a facturé des honoraires excessifs au regard des diligences accomplies, il saisit naturellement le juge de la rémunération sur le fondement des articles 720 et 721 du code de procédure civile et de l'article R. 814-27 du code de commerce. […] Cela ne fonctionne pas. […] Articles 704 à 719 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Nous, Florence LAGEMI, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
[…] Nous, Jeanne-Marie WAREIN-VERMEULIN, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du nouveau code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
[…] Nous, Florence LAGEMI, Conseiller à la cour d'appel de VERSAILLES, statuant en application des articles 708 à 717 et 719 à 722 du code de procédure civile, à ce délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour et assisté de Vincent MAILHE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
[…] les appelants ont élu domicile au secrétariat communal du lieu où 3 l'exécution sera poursuivie et encore en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, de sorte que conformément au paragraphe 2 de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile l'opposition pouvait être signifiée en l'étude dudit huissier. En ordre subsidiaire, […] qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation restrictive et que celle -ci se rapporte nécessairement à la procédure d'exécution, à savoir la procédure de saisie-exécution dont le commandement de payer est un acte préliminaire obligatoire aux termes de l'article 719 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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