Article 731 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

La décision est transmise avec tous documents utiles par le secrétariat de la juridiction commettante à la juridiction commise. Dès réception, il est procédé aux opérations prescrites à l'initiative de la juridiction commise ou du juge que le président de cette juridiction désigne à cet effet.
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué devant cette juridiction.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Sortie de vigueur le 6 mai 2012

Commentaires5

1[Brèves] Voies de recours ouvertes en présence d'une suspension des poursuites constituant une contestation de fond portant sur l'exigibilité de la créanceAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2Saisie immobilière en présence d’une hypothèque sur la nue-propriété - Procédure civile et voies d'exécution | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 29 mars 2012

3Capacité des associés et capacité à s'engager de la société civile immobilièreAccès limité
Dominique Randoux · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2000
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Décisions+500

1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des saisies immobilières, 30 octobre 2003, n° 03/06176

[…] La SARL AFR n'ayant pas comparu bien que régulièrement assigné la présent jugement sera réputé contradictoire an application de l'article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dit que ledit Jugement ne sera susceptible d'aucune voie de recours conformément aux dispositions de l'article 731 du C.P.C.

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2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 2006, 05-15.498, InéditIrrecevabilité

[…] Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; […]

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3Cour d'appel de Paris, 5 juillet 2007, n° 07/00926Irrecevabilité

[…] . vu : — l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel 1, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Virgil Ionescu, — les articles 690, 715, 727, 728, 731 et 732 du code de procédure civile, — les articles 14, 15,16 et 444 du nouveau code de procédure civile, — les articles 1134, 1351 et 1356 du code civil,

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