Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les parties ou les personnes qui doivent apporter leur concours à la justice sont directement convoquées ou avisées par la juridiction commise. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat ou avoué devant cette juridiction.
[…] La SARL AFR n'ayant pas comparu bien que régulièrement assigné la présent jugement sera réputé contradictoire an application de l'article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile. […] Dit que ledit Jugement ne sera susceptible d'aucune voie de recours conformément aux dispositions de l'article 731 du C.P.C.
[…] Vu les articles 605 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile ; […]
[…] . vu : — l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1 du protocole additionnel 1, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Virgil Ionescu, — les articles 690, 715, 727, 728, 731 et 732 du code de procédure civile, — les articles 14, 15,16 et 444 du nouveau code de procédure civile, — les articles 1134, 1351 et 1356 du code civil,