Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité :
1° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
2° L'indication de la décision attaquée ;
3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
pendant 7 jours
La consécration de l'effet dévolutif attaché à la seule déclaration d'appel La cour d'appel a rappelé le mécanisme issu des articles 901, 915-2 et 954 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…Le Code de procédure civile distingue plusieurs catégories qui ne se confondent pas. Les exceptions de procédure, définies par les articles 73 et suivants, tendent à faire déclarer la procédure irrégulière, éteinte ou suspendue. […] La règle interne dont l'application est contestée — article 901 du Code de procédure civile pour la déclaration d'appel, article 954 pour les conclusions, article 902 pour la signification, et ainsi de suite. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'il y a lieu de constater que l'ordonnance déférée n'est pas critiquée en ce qu'elle a écarté les moyens soulevés par la société SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, tirés, d'une part, de la tardiveté de l'appel et, d'autre part, de la nullité de la déclaration d'appel faute pour l'appelant d'avoir précisé les chefs du jugement critiqués conformément à l'article 901-4° du code de procédure civile ;
[…] dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; […] Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57 et à peine de nullité :
[…] Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité … (7°) les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le respect du formalisme de l'article 901 du code de procédure civile impose la mention de l'objet dans le corps de la déclaration, et qu'à défaut, l'irrégularité ne saurait être couverte par les conclusions ultérieures. […]
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