Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Lorsque la procédure est orale, la renonciation à l'appel produit immédiatement son effet extinctif de sorte que si la juridiction peut statuer sur la demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile formulée à l'audience. […]
Lire la suite…II- Le mandataire liquidateur peut néanmoins sous certaines conditions être autorisé à déposer une note de l'état de la procédure collective malgré le texte de l'article 909 du Code de procédure civile. […] 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Dans le délai imparti par l'article 903 du code de procédure civile, M C X et M me E D, épouse X, ont introduit un incident pour demander d'annuler le commandement de payer en date du 16 février 2017, prononcer la nullité des poursuites, de la sommation de prendre communication du cahier des charges et du cahier des charges lui-même, renvoyer l'ASL de la résidence B à mieux se pourvoir, la condamner à leur payer la somme de 200.000 FCP au titre des frais irrépétibles, le tout avec exécution provisoire.
[…] L'article 903 du Code de procédure civile précise que «'dès qu'il est constitué, l'avocat de l'intimé en informe celui de l'appelant et remet une copie de son acte de constitution au greffe'». […]
[…] Attendu que la SAS Dowel demande au magistrat de la mise en état en page 6 de ses écritures, de rejeter l'incident au motif que les conclusions d'incident du 14 septembre 2018 seraient irrecevables faute pour les intimés d'avoir régularisé préalablement leur constitution d'avocat en la notifiant au sien, comme prévu aux dispositions des articles 903 et 960 du code de procédure civile ;
L'appel est soumis à un régime spécifique caractérisé par un délai réduit de 15 jours, l'absence d'effet suspensif et une procédure d'instruction accélérée selon l'article 905 CPC. […] Texte de référence « Sauf dispositions contraires, […] à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. » Article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution 📥 Télécharger le modèle Télécharger ⚡ En synthèse Vue d'ensemble des caractéristiques essentielles Décision attaquée Jugement du JEX Sauf mesures d'administration judiciaire CPC exéc., art. […] les mentions prescrites par l'article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, […]
Lire la suite…