Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
pendant 7 jours
-La demande sur base de l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile Les parties ont contracté mariage le 22 décembre 2022. […]
Lire la suite…Etape 2 : dans un délai de quinze jours à compter du procès-verbal d'ouverture du testament, le Notaire fait procéder à l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales aux frais du légataire universel (article 1378-1 du Code de procédure civile). […] Délivrance d'un legs à titre universel ou à titre particulier L'article 1011 du code civil impose un ordre à respecter par les légataires à titre universel et les légataires à titre particulier (par renvoi de l'article 1014 du même code) : En savoir plus sur les différents types de legs, […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 1 er octobre 2018, M. et M me X demandent à la cour, au visa des articles 122 et suivants, 32, 1011 et 1014 du code de procédure civile, de : […]
[…] Vu les conclusions transmises par voie électronique par M. Z Y le 23 mai 2021 aux termes desquelles celui-ci demande à la cour, sur le fondement notamment des articles 1011 et 1014 du code de procédure civile, de :
[…] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu contradictoire en premier ressort : Vu les articles 1416 et 1011 du code de procédure civile, Substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 31 mars 2025, DIT l'opposition recevable,
Par ordonnance du 5 juin 2023, prise en application de l'article 1007- 10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d'appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique. […] Aux termes de l'article 12 de la loi précitée«lorsque le partenariat prend fin, l'aide matérielle mutuelle cesse, sauf stipulations contraires entre les partenaires ou décision judiciaire. […] La procédure applicable est celle prévue par l'article 1011 du Nouveau Code de procédure civile. […]
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