Article 1057 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 1982

Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance.
Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

Article 1 Il est créé au ministère des affaires étrangères un service central d'état civil établi à Nantes. […] Article 4 Le service central d'état civil tient, […] le répertoire civil aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile. […] Mention des envois et dépôts effectués conformément aux prescriptions du présent article est portée en marge des actes originaux par les commissaires des armées ou par les administrateurs des affaires maritimes ou par les consuls. Article 8 Les dispositions de l'article 7 ci-dessus sont applicables au cas de reconnaissance reçue pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 du Code civil. […] Article 12 Les articles 60 et 61, […]

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Décisions8

1CAA de NANCY, 1ère chambre, 16 juin 2022, 20NC02535, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Eu égard au motif de refus que lui a ainsi opposé le ministre, l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir du principe selon lequel un acte de naissance délivré par le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères est une preuve de nationalité française, qui résulte selon elle des articles 2 et 7 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968, de l'article 141 du code de la nationalité, […] 2-1 et 4 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des Affaires étrangères, de l'article 1er du décret n° 80-308 du 25 avril 1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 06/01393Confirmation

[…] ORDONNE que dans les quinze jours qui suivront l'expiration des délais de recours, le greffier en chef de ce Tribunal de Grande Instance conformément à l'article 1260 du Nouveau Code de procédure civile au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO aux fins de conservation au répertoire civil et de mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues aux articles 1057 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 mai 2011, n° 10/04284

[…] Cette mesure de protection a été inscrite le 30 juillet 2004 au répertoire civil sur le registre spécial prescrit par l'article 1057 du code de procédure civile et sur l'acte de naissance de Monsieur Y cette référence au répertoire civil a été apposée le 9 septembre 2004.

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Document parlementaire0

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