Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 5 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis à l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Par acte du 26 juillet 2021, l'époux a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil. […] L'épouse a interjeté appel le 19 mars 2024, demandant que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son conjoint et sollicitant une prestation compensatoire de 100 000 euros ainsi que des dommages-intérêts. […] L'époux a conclu à l'irrecevabilité de la demande nouvelle fondée sur la faute, invoquant les articles 546 et 1077 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…La substitution en cours d'instance d'une demande de divorce à une demande autrement fondée est interdite L'article 1077 du code de procédure civile interdit toute substitution, en cours d'instance, à une demande fondée sur un des cas de divorce défini à l'article 229 du code civil d'une demande fondée sur un autre (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1077 du code de procédure civile " La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
[…] Attendu qu'il convient de relever que les demandes subsidiaires en divorce ne sont pas recevables, conformément aux dispositions de l'article 1077 du code de procédure civile; que dès lors Madame [I] n'est pas recevable en ses prétentions subsidiaires tendant à un divorce pour altération définitive du lien conjugal;
[…] Attendu que la demande en divorce présentée à titre subsidiaire par Madame X… sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal doit être déclarée irrecevable au visa de l'article 1077 du code de procédure civile qui prohibe toute demande subsidiaire en divorce.
Le 5 mars 2021, Madame H.W. a saisi la Cour Européenne par une requête visant l'article 8 de la Convention - Droit à une vie privée et familiale. […] Rappelons que quand plusieurs demandes de divorces sont faites, le Juge doit examiner en premier la faute : article 246 du Code Civil. […] Il lui incombait à cet égard de respecter les prescriptions de l'article 1077 du code de procédure civile, en présentant cette demande à titre principal et non à titre subsidiaire, comme il le fit en l'espèce (paragraphes 13 et 60 ci-dessus). […]
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