Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 6 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] déposent au greffe du Juge aux affaires familiales. « La demande en divorce est formée par une requête unique des époux ». […] Les époux sont ensuite convoqués devant le Juge – avec un délai de prévenance minimum de quinze jours – ( article 1092 du Code de procédure civile ), […] le Juge aux affaires familiales peut refuser d'homologuer la convention. […] Ce jugement est insusceptible d'appel et ne pourra être attaqué par les époux que par la voie du pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision prononçant le divorce ( articles 1102 et 1103 du Code de procédure civile […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 05 Octobre 2021 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Laure BOURREL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. […] Subsidiairement, pour le cas où la cour évoquerait, vu les dispositions précitées du Code civil, de l'article 1103 dudit code et du code général des impôts,
[…] — 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, comprenant les frais relatifs au congé pour reprise et aux deux commandements de payer, outre au procès-verbal du 16 septembre 2024 et au constat d'entrée dans les lieux du 15 septembre 2022. […] L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
[…] — condamné Y Z à payer à la SA Crédit Logement la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] Par conclusions du 20 janvier 2019, Y Z demande à la cour sur le fondement des articles 1103, 1104, 1231-1 anciennement 1134, 1147 et 1184 du code civil, des articles 1124 à 1230 ainsi que des articles 2306 à 2313 du même code de :