Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 5
Les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants. Le projet notarié visé au quatrième alinéa de l'article 267 du code civil peut être annexé postérieurement aux conclusions dans lesquelles la demande de liquidation et de partage est formulée.
La déclaration commune d'acceptation prévue au troisième alinéa de l'article 267 du code civil est formulée par écrit et signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code.
Le décret du 17 décembre 2019 supprime toutefois la condition de justification des désaccords persistants au stade de l'introduction de l'instance en retouchant l'article 1116 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] — dire que les conditions cumulatives prescrites par l'article L 511-1 du Code de Procédures Civiles d'exécution ne sont pas réunies et qu'il sera donné mainlevée de la sûreté judiciaire entreprise par la banque, […] des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, […] Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de faire application de l'article L 111-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution.
[…] Aux termes de l'article 1116 du code de procédure civile, les demandes visées au deuxième alinéa de l'article 267 du code civil ne sont recevables que si les parties justifient par tous moyens de leurs désaccords subsistants.
[…] SUR CE : Attendu que l'article 1116 du Code de procédure civile dispose : L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. […]
Dans les autres cas de divorce, les époux doivent présenter une proposition de règlement de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires dès l'assignation en justice (article 252-3 du code civil). […] al. 7 du code de procédure civile). […] Ils peuvent désormais renoncer à demander la fixation de mesures provisoires ou à l'inverse formuler cette demande en cours de procédure. […] Il faut se reporter aux articles suivants : article 267 du code civil et article 1116 du code de procédure civile. […]
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