Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B et M^me A C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 10 novembre 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demande d’asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, ou à titre subsidiaire, de suspendre l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur leur recours.

Par un jugement nos 2308635, 2308636 du 19 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, sous le n° 24NC01061, M^me C, représentée par M^e Chebbale, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 janvier 2024 en ce qui la concerne ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 pris à son encontre ;

3°) de prononcer la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et ne pouvait dès lors pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ;

— la décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la préfète s’est estimée liée par l’appréciation portée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur sa demande d’asile.

II. Par une requête enregistrée le 25 avril 2024, sous le n° 24NC01062, M. B, représenté par M^e Chebbale, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 janvier 2024 ce qui le concerne ;

2°) d’annuler l’arrêté du 10 novembre 2023 pris à son encontre ;

3°) de prononcer la suspension de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ;

4°) d’enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros TTC à verser à son conseil en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— contrairement à ce qu’a estimé le premier juge, l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— la décision de refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

— elle méconnait l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

— la préfète s’est estimée liée par l’appréciation portée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile ait statué sur sa demande d’asile.

M^me C et M. B ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par deux décisions du 21 mars 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a désigné M^me Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C et M. B, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 8 novembre 2022 afin d’y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes d’asile ont été rejetées par deux décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 juillet 2023 statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1°de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le 24 janvier 2023, M. B a sollicité son admission au séjour en invoquant son état de santé. Sa demande a été rejetée par une décision du 30 octobre 2023. Par deux arrêtés du 10 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin a retiré leurs attestations de demande d’asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre, M^me C et M. B font appel du jugement du 19 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l’annulation de ces arrêtés.

2. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens propres à la situation de M. B :

3. En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le prononcé par l’autorité administrative à l’encontre d’un ressortissant étranger d’une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° de cet article n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision statuant sur le droit au séjour de l’intéressé en France. Dans la mesure où un refus de titre de séjour n’est pas le fondement d’une obligation de quitter le territoire français, l’éventuelle annulation du refus de titre de séjour ne conduit pas, par elle-même, à l’annulation par voie de conséquence de l’obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l’absence du refus de titre de séjour et n’est pas intervenue en raison de ce refus.

4. Il en va ainsi, en principe, pour les obligations de quitter le territoire français prises sur le fondement du 1°, 2° ou 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Toutefois, dans le cas où serait contesté à l’occasion d’un recours dirigé contre une telle obligation un refus de titre de séjour pris concomitamment, si le juge administratif annule le refus de titre de séjour, il lui appartient, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, d’apprécier, eu égard au motif qu’il retient, si l’illégalité du refus de titre de séjour justifie l’annulation de l’obligation de quitter le territoire français. Tel est le cas notamment lorsque le motif de l’annulation implique le droit de l’intéressé à séjourner en France. De plus, et en tout état de cause, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce que l’intéressé puisse légalement faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

5. En l’espèce, d’une part, la préfète du Bas-Rhin a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B par un arrêté du 30 octobre 2023 et l’a, par l’arrêté en litige, après avoir réexaminé le droit au séjour de l’intéressé, obligé à quitter le territoire sur le fondement du 4° de l’article L. 611-1 en considération de la fin de son droit au maintien sur le territoire après le rejet de sa demande d’asile. Cette mesure d’éloignement n’étant pas fondée sur le refus de titre de séjour prononcé le 30 octobre 2023, l’illégalité de cette dernière décision tirée de l’incompétence de son auteur ne saurait justifier l’annulation, par voie de conséquence, de la décision portant obligation de quitter le territoire français du 10 novembre 2023.

6. D’autre part, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat. () ».

7. S’il est saisi d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire.

8. Par un avis émis le 26 juin 2023, le collège des médecins de l’OFII a estimé que si l’état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité. M. B n’apporte aucune précision quant à son état de santé ou aux traitements nécessaires, ni aucun élément de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, M. B n’est pas fondé à soutenir qu’il remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application des dispositions précitées de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni, pour les mêmes motifs, que le refus de titre de séjour serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée en conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

9. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur : « Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L’étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié () ».

10. Ainsi qu’il a été dit au point 8 de la précédente ordonnance, M. B n’établit pas que le défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen propre à la situation de M^me C :

11. Le préfet ne peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français si celui-ci réunit les conditions d’attribution d’un titre de séjour. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention »vie privée et familiale« d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

12. M^me C soutient qu’elle remplissait les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en application de ces dispositions dès lors que son époux devait se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé. Il résulte de ce qui a été dit précédemment, en ce qui concerne la situation de M. B, que celui-ci ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour. Dans ces conditions, M^me C n’est pas fondée à soutenir qu’elle devait se voir délivrer un titre de séjour pour demeurer aux côtés de son époux et le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 423-23 doit être écarté.

En ce qui concerne les autres moyens :

13. En premier lieu, il ressort des mentions des arrêtés attaqués que la préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté le rejet des demandes d’asile présentées par M^me C et M. B par l’OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés et, par conséquent, la fin de leur droit au maintien sur le territoire, a examiné l’ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au vu des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement fondée sur les dispositions du 4° de l’article L. 611-1 de ce code. La préfète a ainsi procédé à un examen particulier de la situation de M^me C et M. B. En particulier, la seule circonstance qu’elle mentionne de manière erronée que le collège de médecins a admis que le défaut de prise en charge médicale était susceptible d’entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, ce qui l’a conduite à examiner les possibilités d’accès effectif aux traitements appropriés, ne suffit pas à établir qu’elle n’aurait pas procédé à cet examen particulier. Le moyen de l’erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 611-1 et du défaut d’examen particulier de la situation des intéressés, doit, en conséquence, être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

15. M^me C et M. B se prévalent de la scolarisation de leurs deux enfants ainés, de la naissance sur le territoire français de leur troisième enfant, de la présence du père et du frère de M. B, qui a été admis provisoirement au séjour et de ce qu’ils n’ont plus d’attaches dans leur pays d’origine. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu’ils n’étaient présents en France que depuis un an à la date des décisions attaquées et ils ne démontrent pas y avoir, outre leurs enfants, le père et le frère de M. B, des liens d’une ancienneté ou intensité particulières. Par ailleurs, les décisions en litige n’ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants dont il n’est pas établi qu’ils ne pourraient reprendre leur vie dans leur pays d’origine où la cellule familiale a vocation à se reconstituer et où leurs enfants pourront poursuivre leur scolarité. Enfin, ils ne justifient d’aucune intégration particulière dans la société française. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M^me C et M. B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni comme ayant été prononcées en méconnaissance de l’intérêt supérieur de leurs enfants. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent, par suite, être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

16. En troisième lieu, faute d’établir l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, M^me C et M. B ne sont pas fondés à soutenir que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français seraient illégales en raison d’une telle illégalité.

17. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français. ».

18. Il ressort des termes mêmes des arrêtés en litige, qui mentionnent les éléments relatifs à la situation personnelle des intéressés, que la préfète a procédé à l’examen de leur situation avant de prononcer les interdictions de retour en litige. Le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

19. En cinquième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point 15 de la présente ordonnance, et en l’absence de liens d’une ancienneté ou intensité particulières en France, les décisions portant interdiction de retour en litige ne peuvent être regardées comme portant au droit de M^me C et M. B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises, ni comme prises en méconnaissance de l’intérêt supérieur de leurs enfants. Le moyen tiré de ce que ces décisions méconnaissent les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

20. En cinquième lieu, il ressort des termes mêmes des arrêtés en litige, qui mentionnent que les intéressés n’établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d’origine, que la préfète a procédé à l’examen de leur situation au regard des risques invoqués avant de fixer le pays de destination d’éventuelles mesures d’éloignement forcé.

21. En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

22. M^me C et M. B soutiennent qu’un retour dans leur pays d’origine les exposerait à des traitements inhumains et dégradants en raison des origines de M. B et des menaces qu’ils ont subies. Leurs seuls récits ne permettent toutefois pas d’établir la réalité des risques ainsi allégués. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les conclusions à fin de suspension :

23. Aux termes de l’article L. 752-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l’article L. 542-2 et qui fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l’exécution de cette décision jusqu’à l’expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu’à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s’il est statué par ordonnance, jusqu’à la date de la notification de celle-ci ». Aux termes de l’article L. 752-6 du même code : « Lorsque le juge n’a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 614-1, l’étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l’exécution de cette décision ».

24. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d’éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d’irrecevabilité opposée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l’Office.

25. En l’espèce, en se bornant à renvoyer à leurs récits devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, les requérants ne peuvent être regardés comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier leur maintien sur le territoire durant l’examen de leur recours par la Cour nationale du droit d’asile. Par suite, les demandes tendant à la suspension de l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d’appel présentées par M^me C et M. B sont manifestement dépourvues de fondement. Il y a lieu, dès lors, de les rejeter en toutes leurs conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les requêtes de M^me C et M. B sont rejetées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C, à M. D B et à M^e Chebbale.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Nancy, le 24 janvier 2025.

La magistrate désignée,

Signé : J. Kohler

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

A. Bailly

Nos 24NC01061, 24NC0106