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Article 1149 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à la filiation et aux subsides (C. pr. civ., art. 1149).

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2L’exécution provisoire des décisions de première instance au regard du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019
Me Alexis Devauchelle · consultation.avocat.fr · 16 septembre 2020

[…] [4] Articles 1054-1 et suivants du Code de procédure civile. [5] Article 1067-1 du Code de procédure civile. […] [6] Article 1149 du Code de procédure civile. [7] Article 1178 du Code de procédure civile. […] [8] Article 524 du Code de procédure civile.

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1Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 21 juin 2018, n° 18/02161
Infirmation

[…] Au soutien de leur exception d'incompétence matérielle, les intimés ont demandé aux premiers juges de faire application de l'article 12 du code de procédure civile, contredisant leur adversaire qui fonde ses prétentions sur les dispositions des anciens articles 1101, 1108, 1134, 1135 et 1149 du code civil et affirment que la faute qui leur est imputée par la société U-WEB correspond nécessairement à une rupture brutale des relations commerciales entre le groupe U10 et sa filiale U-WEB régie par l'article L 442-6.

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2018, 17-26.445, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement en audience publique, après instruction de l'affaire et débats en chambre du conseil.

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3Cour d'appel de Versailles, du 9 mars 2000
Infirmation partielle

[…] Elles sollicitent encore la publication d'un nouveau communiqué, aux frais de la société HACHETTE FILIPACCHI Associés et sous astreinte, outre une somme de 10.000 francs chacune, en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. SUR CE, […] Qu'ils concluent dans ces conditions à une atteinte apportée à leur vie privée, d'autant plus que selon eux, les énonciations dudit article contreviennent aux dispositions de l'article 1149 du Nouveau Code de procédure civile, prévoyant que les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil ;

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