Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
L'article 16-11 du Code civil réserve l'identification génétique aux seules mesures d'instruction ordonnées par un juge. L'article 226-28 du Code pénal sanctionne la réalisation d'un test en dehors de ce cadre d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] les débats ont lieu en chambre du conseil — seul le jugement est rendu en audience publique (CPC, art. 1149, al. 2). […] expertises antérieurement autorisées par décision de justice, correspondances, éléments établissant les relations entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception. […] En application de l'article 11 du Code de procédure civile, le juge peut tirer toutes conséquences du refus d'une partie, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 42, 700 et 873 du code de procédure civile, […] Le conseil de Messieurs Z soutiennent que : les demandes de ses clients sont fondées sur les srticles 1149 CPC et 873 CPC ; e il s'agit d'une résiliation à effet immédiat sans mise en demeure préalsble.
[…] Par conclusions signifiées le 21 novembre 2018, la société [Adresse 7] Industie et Maître [X] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorepla Industrie demandent à la cour, au visa des articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1149 du code civil et 369 et 566 du code de procédure civile, de l'arrêt de cassation avec renvoi prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mars 2018 et du contrat cadre de fourniture de matières plastiques usagées conclu le 27 janvier 2006 d'une durée de six années venant à échéance le 27 janvier 2012, et sa résiliation unilatérale, […]
[…] Attendu que par exploit du 18 janvier 2011, la SARL LE FOURNIL DE GREASQUE a fait assigner Monsieur E X et Madame F X née Z pour : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1149, 1151, 1641,1644 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARER les demandes de la Société LE FOURNIL DE GREASQUE recevables et bien fondées. […]
Art. 333 al. 2 C. civ.Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743 05La compétence du tribunal judiciaire pôle famille (article 1149 CPC).+ L'action en contestation de paternité relève du tribunal judiciaire, statuant en formation collégiale dans la chambre famille. […] Le ministère public est partie jointe par application de l'article 425 du Code de procédure civile. […] Code de procédure civile, article 1149 : « Les actions auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil [filiation] sont portées devant le tribunal judiciaire. » L'enfant mineur est représenté par un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts avec le parent demandeur, […]
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