Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil.
Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.
L'article 16-11 du Code civil réserve l'identification génétique aux seules mesures d'instruction ordonnées par un juge. L'article 226-28 du Code pénal sanctionne la réalisation d'un test en dehors de ce cadre d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] les débats ont lieu en chambre du conseil — seul le jugement est rendu en audience publique (CPC, art. 1149, al. 2). […] expertises antérieurement autorisées par décision de justice, correspondances, éléments établissant les relations entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception. […] En application de l'article 11 du Code de procédure civile, le juge peut tirer toutes conséquences du refus d'une partie, […]
Lire la suite…[…] Attendu que par exploit du 18 janvier 2011, la SARL LE FOURNIL DE GREASQUE a fait assigner Monsieur E X et Madame F X née Z pour : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1149, 1151, 1641,1644 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARER les demandes de la Société LE FOURNIL DE GREASQUE recevables et bien fondées. […]
[…] Par exploit en date du 3l octobre 2017, en application de l'article 1149 du code de procédure civile, Madame [A] [O], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille, a fait assigner en recherche de paternité Monsieur [P] [B] devant le tribunal de grande instance d'AIX EN PROVENCE, au visa des articles 310-3 et 327 du code civil, sollicitant au préalable la mise en 'uvre d'une expertise biologique.
[…] Appelants incidents et en intervention forcée, les époux Y demandent à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 31 août 2009, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, visant les articles 46 de la loi du 10 juillet 1965, 4 alinéas 1 et 2 du règlement CE n°1348/2000, 9 paragraphe 2 du règlement CE n°1348/2000,550 et suivants et 647-1 du Code de procédure civile, 1147 et 1149 du Code civil, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré les époux X irrecevables en leur action et les a condamnés à leur payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de :
Art. 333 al. 2 C. civ.Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743 05La compétence du tribunal judiciaire pôle famille (article 1149 CPC).+ L'action en contestation de paternité relève du tribunal judiciaire, statuant en formation collégiale dans la chambre famille. […] Le ministère public est partie jointe par application de l'article 425 du Code de procédure civile. […] Code de procédure civile, article 1149 : « Les actions auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil [filiation] sont portées devant le tribunal judiciaire. » L'enfant mineur est représenté par un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts avec le parent demandeur, […]
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