Article 1149 du Code de procédure civile
Article 1148-3Article 1149-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaires • 11

1. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 19 mai 2026

Art. 333 al. 2 C. civ.Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-18.743 05La compétence du tribunal judiciaire pôle famille (article 1149 CPC).+ L'action en contestation de paternité relève du tribunal judiciaire, statuant en formation collégiale dans la chambre famille. […] Le ministère public est partie jointe par application de l'article 425 du Code de procédure civile. […] Code de procédure civile, article 1149 : « Les actions auxquelles peut donner lieu l'application des dispositions du titre VII du livre Ier du code civil [filiation] sont portées devant le tribunal judiciaire. » L'enfant mineur est représenté par un administrateur ad hoc en cas de conflit d'intérêts avec le parent demandeur, […]

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2. Expertise biologique pour établir la paternité : la procédure complète
simonnetavocat.fr · 25 mars 2026

L'article 16-11 du Code civil réserve l'identification génétique aux seules mesures d'instruction ordonnées par un juge. L'article 226-28 du Code pénal sanctionne la réalisation d'un test en dehors de ce cadre d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] les débats ont lieu en chambre du conseil — seul le jugement est rendu en audience publique (CPC, art. 1149, al. 2). […] expertises antérieurement autorisées par décision de justice, correspondances, éléments établissant les relations entre la mère et le père prétendu pendant la période légale de conception. […] En application de l'article 11 du Code de procédure civile, le juge peut tirer toutes conséquences du refus d'une partie, […]

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3. L’exécution des jugements civils des tribunaux judiciairesAccès limité
Dalloz · 13 juillet 2023
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Décisions • 133

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé prononcé vendredi, 2 février 2018, n° 2017070765

[…] Il dépose des conclusions motivées nous demandant de : In limine litis, + DIRE que la société FERMINVEST n'est pas un défendeur sérieux à l'action ; + DIRE que l'article 42, alinéa 2 du Code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce ; + NOUS DECLARER, en conséquence, […] À défaut, * DIRE que le contrat de services stipule une clause compromissoire ; + DIRE que la condition d'urgence exigée par ls combinaison des articles 1448 et 1506 du code de […] Le conseil de Messieurs Z soutiennent que : les demandes de ses clients sont fondées sur les srticles 1149 CPC et 873 CPC ; e il s'agit d'une résiliation à effet immédiat sans mise en demeure préalsble.

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[…] Par conclusions signifiées le 21 novembre 2018, la société [Adresse 7] Industie et Maître [X] [G], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société Sorepla Industrie demandent à la cour, au visa des articles 1103 (anciennement 1134), 1231-1 (anciennement 1147) et 1149 du code civil et 369 et 566 du code de procédure civile, de l'arrêt de cassation avec renvoi prononcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 mars 2018 et du contrat cadre de fourniture de matières plastiques usagées conclu le 27 janvier 2006 d'une durée de six années venant à échéance le 27 janvier 2012, et sa résiliation unilatérale, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 26 novembre 2012, n° 2011001952

[…] Attendu que par exploit du 18 janvier 2011, la SARL LE FOURNIL DE GREASQUE a fait assigner Monsieur E X et Madame F X née Z pour : Vu les dispositions des articles 1109, 1116, 1149, 1151, 1641,1644 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DECLARER les demandes de la Société LE FOURNIL DE GREASQUE recevables et bien fondées.

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Document parlementaire • 0

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