Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1
La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Par exploit du 23 février 2023, Mme [C] a fait assigner Mme [Z], au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, en arrêt de l'exécution provisoire. Elle réclame une somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par dérogation au principe énoncé à l'article 514 du code de procédure civile, l'article 1178-1 dispose que «'la décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne'» ce qu'en l'espèce et nonobstant le conflit opposant les parties, le tribunal a fait, assortissant sa décision de l'exécution provisoire.
[…] — Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens […] Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ; Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l'article 1178-1 du code de procédure civile ; Vu la requête du 10 Juillet 2024, transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le même jour, par laquelle [W] [L] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d'adoption simple de l'enfant majeure de sa conjointe : [N] [H]; Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la requête et celles versées en cours d'instruction ;
[…] En présence de Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens […] Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ; Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l'article 1178-1 du code de procédure civile ; Vu la requête de M le procureur de la République en date du 7 janvier 2025, aux termes de laquelle il demande de faire droit à celle transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 24 décembre 2024 par laquelle M [B] [P] [I] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d'adoption en la forme simple de l'enfant majeure de sa conjointe: Mme [Z] [M] [L] ; Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la requête et celles versées en cours d'instruction ;
Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]
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