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Article 1178-1 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 - art. 1

La décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision relative à l'adoption. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

Commentaires


1Lexique des termes juridiques dans le domaine de la protection des majeurs et mineurs
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 20 novembre 2022

Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] […] les décisions statuant sur les demandes relatives à l'adoption (C. pr. civ., art. 1178-1).

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2Entrée en vigueur de la réforme de la procédure civile à compter du 1er janvier 2021.
Village Justice · 21 décembre 2020

L'extension de la procédure sans audience, l'introduction de l'instance avec un projet d'assignation, font partie des nombreuses modifications, nouveautés ou clarifications apportées au code de procédure civile par le décret du 27 novembre 2020. La réforme habituelle de fin d'année de la procédure civile est l'œuvre du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020. Son article 1er apporte 33 modifications d'importance variable au code de procédure civile. Mais d'autres textes sont aussi touchés par la réforme. […] Seront indiquées les modifications les plus importantes affectant le code de procédure civile, à savoir la majorité de celles figurant à l'article 1er du décret et celles intéressant le juge des contentieux de la protection, énoncées aux articles 6 et 10. Au sommaire de cet article...

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3Une rentrée sur les chapeaux de roues pour les avocats et les juges !
www.uggc.com · 28 février 2020

[…] Dans les autres cas, elle est de droit à titre provisoire, sauf dans certaines matières en matière de droit des personnes (notamment en matière de nationalité (CPC, art. 1045), d'annulation et rectification des actes de l'état civil (CPC, art. 1054-1) et d'adoption (CPC, art. 1178-1)). […] Parmi les autres nouveautés, l'on peut citer la création du juge des contentieux de la protection (JCP) institué au sein du tribunal judiciaire et dont les compétences sont définies aux articles L. 213-4-1 à L. 213-4-8 du code de procédure civile.

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