Article 1178-1 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2021

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles s'appliquent aux instances en cours à cette date.

Commentaires11

1Adoption et reserve héréditaire
avocat-droit-succession-cahen.fr · 17 décembre 2025

Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]

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2Comment se passe une succession en cas d’adoption simple ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 23 mai 2025

Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]

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3Droits des enfants adoptés dans une succession ?
avocat-droit-succession-cahen.fr · 29 avril 2025

Elle est créée par l'effet d'un jugement et est soumise à des conditions de fond et de forme décrites aux articles 343 à 370-5 du Code civil et aux articles 1165 à 1178-1 du Code de procédure civile. […]

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Décisions3

1Cour d'appel de Rennes, Referes civils, 28 mars 2023, n° 23/01321Confirmation

[…] Par exploit du 23 février 2023, Mme [C] a fait assigner Mme [Z], au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, en arrêt de l'exécution provisoire. Elle réclame une somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Par dérogation au principe énoncé à l'article 514 du code de procédure civile, l'article 1178-1 dispose que «'la décision relative à l'adoption n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne'» ce qu'en l'espèce et nonobstant le conflit opposant les parties, le tribunal a fait, assortissant sa décision de l'exécution provisoire.

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[…] — Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens […] Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ; Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l'article 1178-1 du code de procédure civile ; Vu la requête du 10 Juillet 2024, transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le même jour, par laquelle [W] [L] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d'adoption simple de l'enfant majeure de sa conjointe : [N] [H]; Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la requête et celles versées en cours d'instruction ;

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[…] En présence de Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens […] Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ; Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l'article 1178-1 du code de procédure civile ; Vu la requête de M le procureur de la République en date du 7 janvier 2025, aux termes de laquelle il demande de faire droit à celle transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 24 décembre 2024 par laquelle M [B] [P] [I] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d'adoption en la forme simple de l'enfant majeure de sa conjointe: Mme [Z] [M] [L] ; Vu les pièces justificatives produites à l'appui de la requête et celles versées en cours d'instruction ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).