Jugement du 9 Juillet /2025

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Adoption simple – hors débats

N° du rôle: N° RG 25/00001 – N° Portalis 46CZ-W-B7I-R7L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS

CHAMBRE DU CONSEIL

JUGEMENT du 9 juillet 2025

ADOPTION SIMPLE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Lors des débats, M^me Cécile COMMEAU, Vice-Présidente, qui sans opposition des parties conformément à l’article 805 du code de procédure civile, après avoir entendu les plaidoiries, en a rendu compte au tribunal judiciaire de Saint-Gaudens, réuni en chambre du conseil, qui a rendu son délibéré le 9 juillet 2025 dans la composition suivante :

Présidente : M^me Cécile COMMEAU, Vice-Présidente

Assesseur : M. Luc DIER, Président

Assesseur : M^me Aurore BAYLE, Juge

GREFFIER lors des débats et et des opérations de mise à disposition : M^me Virginie

NICOLAS

JUGEMENT en matière gracieuse, après débats en audience non publique, en premier ressort, contradictoire, prononcé publiquement le 9 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 453 et 1174 du code de procédure civile, rédigé et rendu par Madame Cécile COMMEAU, Vice-Présidente

PARTIES

Demandeur à l’adoption :

Monsieur [B] [P] [I]

époux de [Y] [D]

né le 30 Juin 1967 à TOULOUSE (31)

demeurant 14 rue des Figuiers – 31260 MAZERES SUR SALAT

comparant

Adoptée :

Madame [Z] [M] [L]

née le 2 Septembre 2000 à TOULOUSE (31)

demeurant appartement 108 – Bâtiment A – 76 route de la Saune – 31130 QUINT FONSEGRIVES

comparante,

En présence de Monsieur le Procureur de la République de Saint-Gaudens

*

Vu les articles 343 et suivants ainsi que les articles 370 et suivants du code civil ;

Vu les articles 453 et 1166 à 1176 ainsi que l’article 1178-1 du code de procédure civile ;

Vu la requête de M le procureur de la République en date du 7 janvier 2025, aux termes de laquelle il demande de faire droit à celle transmise au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 24 décembre 2024 par laquelle M [B] [P] [I] a saisi la chambre du conseil de ce tribunal aux fins d’adoption en la forme simple de l’enfant majeure de sa conjointe: Mme [Z] [M] [L] ;

Vu les pièces justificatives produites à l’appui de la requête et celles versées en cours d’instruction ;

Vu l’audience de débats de ce jour à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2025;

Toutes les conditions de fond et de forme prescrites par la loi se trouvent remplies, il convient en conséquence de faire droit à la requête en prononçant l’adoption simple d'[Z] [M] [L] par [B] [P] [I], en ajoutant le nom de l’adoptant à celui de l’adoptée, conformément à la demande formulée.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats, en premier ressort, par jugementcontradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, rendu en matière gracieuse, et après en avoir délibéré conformément à la Loi :

Prononce l’adoption simple de :

[Z] [M] [L]

née le 02 Septembre 2000 à TOULOUSE (31),

Par :

[B] [P] [I]

né le 30 Juin 1967 à TOULOUSE (31)

DIT que l’adoption simple confère le nom de l’adoptant à l’adoptée, en l’ajoutant au nom de cette dernière, de sorte que l’adoptée se nomme désormais : [L] [I]

(1ère partie : [L], 2ème partie : [I])

DIT que le présent jugement produira ses effets à compter du 24 Décembre 2024, jour de dépôt de la requête au secrétariat-greffe de tribunal judiciaire de Saint-Gaudens ;

ORDONNE à la diligence du Ministère Public, la mention du présent jugement sur l’ acte de naissance de l’adoptée tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (31), registre des naissances, année 2000, acte numéro 1386/2 ;

Laisse les dépens à la charge de [B] [P] [I] ;

Dit que le présent jugement sera notifié par nos soins, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à [B] [P] [I] et à [Z] [M] [L].

La Greffière La Présidente

Article 679 Code de Procédure Civile

Reçu notification le

Le Procureur de la République

Le

Expédition délivrée à Me

Notifié par LRAR envoyées le :

— à l’adoptant, AR signé le :

— à l’adoptée, AR signé le :

Copie exécutoire transmise au MP pour mention à l’Etat Civil le :