Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
C'est à l'article 1464 du Code de procédure civile – déjà consacré à la transposition des principes directeurs du procès en matière d'arbitrage – que sera inscrite cette exigence. […]
Lire la suite…L'article 1442 du code de procédure civile dispose que « la clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats » ( ). […] L'article 1464 du code de procédure civile est par ailleurs complété pour inviter les arbitres à adapter la procédure « à la complexité et aux enjeux du litige » ( ), consécration du principe de proportionnalité procédurale que les centres d'arbitrage pratiquaient déjà. […]
Lire la suite…[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en premier lieu que l'article 1464 du CPC dispose que « à moins que les parties n'en soient convenues autrement, le Tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies par les Tribunaux
[…] Ils ajoutent que la jurisprudence a admis la transmission par un avocat en conflit avec son associé de documents couverts par le secret professionnel au Bâtonnier dans le cadre de ce différend (Crim. 16 décembre 2015 n°14-85068), ce qui est parfaitement transposable au présent litige, et font observer que l'article 1464 du code de procédure civile cité par Mme [D] n'est pas applicable à l'arbitrage du Bâtonnier.
[…] — A titre préalable, en réponse à la société Glencore Bermuda qui soutient que ce moyen est irrecevable car il relève du fond et non de la compétence du tribunal arbitral, la Bolivie fait valoir que cette défense méconnaît le principe de loyauté procédurale consacré à l'article 1464 alinéa 3 du code de procédure civile car elle est contraire à la position adoptée par la société Glencore Bermuda devant le tribunal arbitral puisqu'elle a alors abordé la question de la légalité de son investissement au stade des débats sur la compétence arbitrale.
Le rejet au fond du recours et exequatur : une précision, non la suppression d'une étape jusque-là obligatoire Références : article 10 du décret réécrivant l'article 1498 ; article 17, 5° réécrivant l'article 1527 du Code de procédure civile. […] Il ajoute que, lorsque l'exécution ne peut pas être poursuivie, ce rejet confère la reconnaissance à la sentence. […] La proportionnalité : adapter la procédure à l'enjeu du litige Référence : article 5 du décret complétant l'article 1464 du Code de procédure civile. […]
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