Code de procédure civile / Livre IV : L'arbitrage / Titre Ier : L'arbitrage interne / Chapitre III : L'instance arbitrale
Article 1464 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
A moins que les parties n'en soient convenues autrement, le tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de suivre les règles établies pour les tribunaux étatiques.
Toutefois, sont toujours applicables les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13 à 21,23 et 23-1.
Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.
Sous réserve des obligations légales et à moins que les parties n'en disposent autrement, la procédure arbitrale est soumise au principe de confidentialité.
Commentaires • 15
Décisions • 105
[…] « Vu les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, des articles 16, 455, 1464, 1482 et 1483 du Code de Procédure Civile,
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[…] En vertu de l'article 1464 du code de procédure civile, les arbitres règlent la procédure arbitrale sans être tenus de suivre les règles établies par les tribunaux, sauf à respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 01, 10 décembre 2015, n° 2015F00047
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] Attendu en premier lieu que l'article 1464 du CPC dispose que « à moins que les. parties-n'en soient convenues: autrement, te Tribunal arbitral détermine la procédure arbitrale sans être tenu de . suivre les règles. établies par les. Tribunaux. étatiques… Toutefois, sont toujours: applicables les " principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, au premier alinéa de l'article 11, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 et aux articles 13, 21, 23 et 23-1 », " .
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