Entrée en vigueur le 1 septembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 11
Si la signification est faite à la personne du défendeur et à moins qu'elle ne soit effectuée par voie électronique, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5. L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
[…] Par acte d'huissier du 3 septembre 2013, la SAS Danfoss Socla a fait délivrer assignation à la société Gerpol Joint Venture SP ZOO devant le juge de l'exécution de Chalon sur Saône afin de voir, au visa des articles 1424-5 et suivants du code de procédure civile et R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : […] Qu'à titre subsidiaire, elle invoque la nullité de l'acte de signification du 19 juillet 2012 qui ne comporte pas toutes les mentions obligatoires prévues à peine de nullité par les articles 1425 et 1424-6 du code de procédure civile, ce qui lui a causé un grief puisqu'elle n'a pas pu disposer des informations nécessaires et du formulaire adéquat pour former utilement opposition à l'ordonnance ;
[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'article 1424-16 du Code de Procédure Civile, « Le requérant justifie de l'acquittement de la contribution prévue par l'article 1635 […] Attendu qu'il résulte des éléments de la cause qu'en l'espèce, la société EXETHERM ne justifie pas de l'acquittement de la contribution prévue par les dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 1424-6 du Code de Procédure Civile précitées, il échet de déclarer la société EXTHERM irrecevable en sa demande et de déclarer non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 28 mars 2013 ;