Minute n°

/2019

N° RG 18/00729 – N° Portalis

DB3W-W-B7B-DW3K

DU 18 Juin 2019

AFFAIRE:

S.A.R.L. […]

C/

Compagnie d’assurances ENIM (Etablissement National des Invalides de la

Marine)

AVOCATS:

M^e Jan-marc FERLY

M^e Séverine GIRDARY

Jugement notifié le :

Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Grande-Instance de P-A-P

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE POINTE A PITRE

Pôle social

[…]

JUGEMENT du

18 Juin 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Président Madame Nadège TACITE Greffier Madame Nita FIGARO

DEMANDERESSE:

S.A.R.L. […], dont le siège social est sis 308 Route des Terres Basses 97150 SAINT-MARTIN

représentée par Maître GIRDARY

D’UNE PART

DÉFENDERESSE:

Compagnie d’assurances ENIM (Etablissement National des Invalides de la Marine), dont le siège social est sis […]

représentée par Maître FERLY substitué par Maître BOURACHOT

D’AUTRE PART

***

Débats à l’audience du 22 janvier 2019, délibéré au 19 mars 2019 et prorogé au 18 juin 2019

EXPOSÉ DU LITIGE D

Vu les convocations reconnues régulières adressées par la secrétaire ;

Vu que la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 217 011 81 et 218 000 53 a été ordonnée lors de l’audience du 24 avril 2018;

Vu que la SARL […] a saisi le tribunal aux fins de contestation visant

à l’annulation des titres de perception;

Vu qu’à l’audience du 22 janvier 2019, les parties étaient présentes ou représentées ;

Vu que la SARL […] sollicite du Tribunal de :

-dire que les cotisations et contributions des années 2008 à 2011 sont prescrites

-annuler les titres émis au mois d’août et novembre 2017 comme ne mentionnant pas les bases de liquidation

-annuler les titres émis au mois d’août et novembre 2017 en ce qu’il recouvre auprès de la SARL […] les cotisations de Monsieur X

-dire que l’ENIM a commis un abus de droit en recouvrement deux fois les cotisations et contributions sociales auprès de la SARL […]

-condamner l’ENIM à payer à la SARL […] la somme de 2500 € ainsi qu’aux entiers dépens AUX MOTIFS QUE:

-elle a cessé toute activité commerciale et n’enrôle plus de marins depuis 2014

-les cotisations sociales exigibles pour l’année 2006 sont prescrites en l’absence de mise en demeure notifiée

-l’ENIM doit émettre un titre de perception à l’encontre de Monsieur X en ce qui concerne ses cotisations personnelles

Vu que l’établissement national des Invalides de la marine (ENIM) sollicite du

Tribunal de:

-débouter la SARL […] de toutes ses demandes

-condamner la SARL […] à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

AUX MOTIFS QUE:

-il n’y a pas de prescription de la dette

-les contributions sociales de Monsieur X doivent être payées par

l’employeur

Vu que les parties régulièrement représentées ont réitéré oralement les demandes et prétentions figurant dans leurs écritures auxquelles il convient de se reporter pour un exposé plus ample et détaillé, conformément aux dispositions de l’article

455 du Code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la forme :

Attendu qu’en l’espèce, il n’est pas contesté que le recours a été formé opposition dans les délais ;

Qu’en conséquence, il convient de déclarer recevable le recours formé par la SARL

[…]

Sur le fond :

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

prétention;

Que l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Qu’en l’espèce, le 15 mai 2017, la cour d’appel de Basse-Terre a condamné la requérante a procédé auprès des affaires maritimes à une déclaration rectificative des lignes de service de Monsieur X, marin affilié à l’ENIM;

Que par la suite, l’ENIM a émis plusieurs titres de perception pour appeler les cotisations correspondantes au service du marin;

Qu’il est à rappeler que le fait générateur des titres de perception contestés et l’arrêt du 15 mai 2017;

Que l’ensemble des titres a été émis postérieurement à cette date;

Qu’il résulte des articles L244-2, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale que l’action civile recouvrement des cotisations aux majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d’un mois fixé par la mise en demeure délivrée par l’ENIM, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son montant;

Qu’il résulte des pièces versées aux débats que l’ENIM mentionne sur chaque titre renvoie au courrier recommandé avec accusé de réception; que cependant, l’ENI ne produit pas aux débats les accusés d’envoi et de réception des courriers recommandés litigieux;

Qu’en conséquence de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la contestation de la requérante et d’annuler les titres de perception;

Qu’il est à rappeler que la procédure devant le Tribunal est sans représentation obligatoire et qu’ainsi les demandes au titre de l’article 700 du CPC seront rejetées;

Qu’il y a lieu de condamner l’ENIM aux entiers dépens, succombant à l’instance;

Attendu qu’il y lieu de rejeter le surplus des demandes des parties;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Grande Instance Pôle social; par jugement rendu en premier ressort et contradictoire;

• Déclare recevable et bien fondé le recours formée par la SARL DL

YACHTS;

En conséquence, annule les titres de perception des années 2008 à 2014;

●

• Condamne l’ENIM aux entiers dépens ;

Rejette le surplus des demandes des parties;

●

Ainsi jugé et prononcé les jour, moi et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT Copie certifiée conforme

à l’original 25/06/2019 INSTANCE DEPointe-à-Pitre, le E

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Le Directeur de Greffe PABLOLE FRAGME

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