Entrée en vigueur le 17 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-47 du 15 janvier 2025 - art. 3
Dans les cas prévus à l'article 515-9 et au I de l'article 515-13 du code civil, le juge est saisi par une requête remise ou adressée au greffe.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du présent code, la requête contient un exposé sommaire des motifs de la demande et, en annexe, les pièces sur lesquelles celle-ci est fondée. Ces exigences sont prescrites à peine de nullité.
Le juge rend sans délai une ordonnance fixant la date de l'audience.
Le greffe avise sans délai le ministère public de la date de l'audience fixée par le juge aux affaires familiales. Sauf s'il en est l'auteur le greffier lui communique également une, copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance précise les modalités de sa notification.
Copie de l'ordonnance est notifiée :
1° Au demandeur, par le greffe, par tout moyen donnant date certaine ou par remise en mains propres contre émargement ou récépissé ;
2° Au défendeur, par voie de signification à l'initiative :
a) Du demandeur lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat ;
b) Du greffe lorsque le demandeur n'est ni assisté ni représenté par un avocat ;
c) Du ministère public lorsqu'il est l'auteur de la requête ; dans ce cas ce dernier fait également signifier l'ordonnance à la personne en danger ;
3° Par voie administrative en cas de danger grave et imminent pour la sécurité d'une personne concernée par une ordonnance de protection ou lorsqu'il n'existe pas d'autre moyen de notification.
La signification doit être faite au défendeur dans un délai de deux jours à compter de l'ordonnance fixant la date de l'audience, afin que le juge puisse statuer dans le délai maximal de six jours fixé à l'article 515-11 du code civil dans le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.
La copie de l'acte de signification doit être remise au greffe au plus tard à l'audience.
La notification de l'ordonnance vaut convocation des parties.
Dans tous les cas, sont annexées à l'ordonnance une copie de la requête et des pièces qui y sont jointes.
Cette ordonnance est une mesure d'administration judiciaire.
La Cour de cassation a donc étendu le bénéfice de ces interdictions aux enfants, par une lecture combinée de l'article 515-9 et de l'article 515-11 qui fait système : l'ordonnance de protection est un bouclier global couvrant l'ensemble de la cellule familiale exposée. […] La procédure est orale et contradictoire, régie par les articles 1136-3 à 1136-13 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…L'article 41-3-1 du Code de procédure pénale couvre ainsi la victime d'un partenaire actuel, d'un ancien conjoint ou d'un auteur de violences sexuelles dès lors que le danger grave est démontré. […] 16 novembre 2022, n° 21-15.095, FS-B, visant les articles 114 et 1136-3 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…[…] Condamne in solidum Mme [F] et la société Les délices de Moriah à payer à Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 10 septembre 2025, elles demandent à la cour, au visa des articles 1136-3 et suivants du code de procédure civile, 1224, 1225, 1362 et 1719 du code civil, de :
[…] N° RG 21/33765 – N° Article 515-9 et suivants du code civil Portalis Article 1136-3 et suivants du code de procédure civile 352J-W -B7F-CUCZP […] Page 3 […] Il résulte de l'article 1136-7 du code de procédure civile que l'ordonnance qui statue sur la demande de mesure de protection des victimes de violence est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement. Il n'y aura pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire.
[…] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 […] Le ministère public a été avisé le 8 août 2019, conformément aux dispositions de l'article 1136-3 alinéa 3 du code de procédure civile. Il a indiqué s'en remettre à l'appréciation du juge aux affaires familiales dans un avis écrit du 13 août 2019. Cet avis a été porté à la connaissance des parties.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […]
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