Entrée en vigueur le 27 février 2022
Dans ce cas, le protocole peut être directement revêtu de la formule exécutoire par le greffe du tribunal compétent, sans passer par un juge (art. 1568 à 1571 du Code de procédure civile). […] L'acte devient ainsi un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Voie 2 : l'homologation judiciaire sur requête Si le protocole a été signé sans avocat ou sous simple signature privée, la force exécutoire s'obtient par homologation judiciaire, sur le fondement des articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Suivant ses dernières conclusions signifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 19 septembre 2024, les sociétés Orange et Orange Business Services demandent au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 2052 du code civil et des articles 384, 785, 1565, 1567 et 524 du code de procédure civile :
[…] En application des articles 2044 et suivants du code civil et des articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, le président du tribunal statuant selon la procédure accélérée au fond peut homologuer l'accord auquel sont parvenues les parties et qu'elles lui soumettent et peut lui conférer force exécutoire.
[…] Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile « L'accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. […] En application de l'article 1567 de ce code, « Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction. »
Elle estimait que le juge devait vérifier l'existence de circonstances justifiant qu'il soit dérogé à ce principe, conformément aux articles 493 et suivants du code de procédure civile. […] Elle affirme que “cette exigence du contrôle de la nécessité de déroger au principe du contradictoire ne s'applique pas au juge saisi aux fins d'homologation d'une transaction”. […] Les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile, qui régissent la procédure d'homologation, sont spéciaux et dérogent aux règles générales de la requête. […]
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