Entrée en vigueur le 30 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012 - art. 1
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
L'article 9 du code de procédure civile n'autorise pas tout ; il rappelle seulement que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Les articles 373-2-1 et 373-2-9 lui permettent d'organiser un espace de rencontre, un tiers de confiance ou des modalités de remise sécurisées. […] Enfin, l'article 1180-5 du code de procédure civile oblige le juge à fixer la durée, la périodicité et la durée des rencontres quand il passe par un espace de rencontre. […]
Lire la suite…Le présent article expose ce cadre, ses conditions et ses limites, à la lumière des arrêts récents de la Cour de cassation. […] § 1, de la Convention de New York du 20 novembre 1989 »[2]. […] L'arrêt du 13 juin 2019 valide ce dispositif en le distinguant des mesures ordonnées entre un parent et son enfant : « l'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer ; que, si l'article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, […]
Lire la suite…[…] mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (REPUBLIQUE DU CONGO); […] Rappelle qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
[…] mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13] (OISE) […] Rappelle qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
[…] Dit que si au cours de la mesure, le parent visiteur souhaite sortir des locaux avec l'enfant, le responsable de l'espace rencontre en informera l'autre parent, et invitera les parents, en cas d'accord, à soumettre à homologation une convention en ce sens, ou, à défaut d'accord, à saisir le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l'article 1180-5 du Code de procédure civile; […] Dit que cette contribution est payable mensuellement et d'avance au domicile du parent créancier avant le 05 de chaque mois, y compris pendant les périodes d'exercice du droit de visite et d'hébergement ; […] indices pouvant être obtenus auprès de la [15], [Adresse 5], tél : [XXXXXXXX02] (indices courants) et [XXXXXXXX01], 02 et 03 (autres indices), sur internet : www.insee.fr ;
Le socle utile tient en quelques textes : l'article 373-2-9 du code civil, qui permet au juge d'organiser le droit de visite dans un espace de rencontre quand l'intérêt de l'enfant le commande ; l'article 373-2-1 du code civil, qui prévoit la même logique quand un parent n'exerce pas l'autorité parentale ; l'article 1180-5 du code de procédure civile, qui impose au juge de fixer la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres ; l'article D216-1 du code de l'action sociale et des familles, […]
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