Entrée en vigueur le 30 novembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1312 du 27 novembre 2012 - art. 1
Le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public.
En cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure, la personne gestionnaire de l'espace de rencontre en réfère immédiatement au juge.
La sauvegarde des intérêts de l'enfant : les pouvoirs spécifiques conférés par l'article 373-2-6 du Code civil Au-delà des mesures provisoires de l'article 255, […] pour une durée de douze mois, a épuisé ses effets », faisant application des articles L. 411-3 du Code de l'organisation judiciaire et 627 du Code de procédure civile pour casser sans renvoi. […] La Cour européenne des droits de l'homme, dans son arrêt H.W. c. […] L'article 1180-5 du Code de procédure civile dispose que le juge « fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres ». […]
Lire la suite…La Cour de cassation érige l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 371-1 du Code civil et l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, en véritable boussole herméneutique. Le juge du fond ne saurait s'en affranchir par une motivation lapidaire ou incomplète. […] La Cour de cassation censure cette décision (pourvoi n°25-15.191) au visa de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, dont il résulte que lorsque le juge décide qu'un droit de visite s'exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres. […]
Lire la suite…[…] mariés le [Date mariage 5] 2021 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] (REPUBLIQUE DU CONGO); […] Rappelle qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
[…] Une ordonnance de protection a été délivrée à Madame [X] [P] le 05 septembre 2024. […] 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ; […] Aux termes de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, […] les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l‘article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire.
[…] mariés le [Date mariage 5] 2011 à [Localité 13] (OISE) […] Rappelle qu'en application de l'article 1180-5 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment modifier ou rapporter sa décision d'office, à la demande conjointe des parties ou de l'une d'entre elles ou à la demande du ministère public ;
Elle rappelle qu'en application de l'article 1180-5 du Code de procédure civile, lorsqu'un juge décide qu'un droit de visite s'exerce dans un espace de rencontre, il doit non seulement fixer la durée de la mesure et sa périodicité, mais également déterminer la durée des rencontres elles-mêmes. […]
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